Recherche de qui ont été rapportées par Goulard dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 janvier 1993, 93814
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Goulard...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 28 décembre 1987, 22 février 1988 et 6 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des...
| France, Conseil d'État, Section, 13 janvier 1993, 88531
36-13-01-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE... ...M. Goulard...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juin 1987, présentée pour le syndicat national autonome des policiers en civil SNAPC dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice ; le syndicat national autonome des policiers en civil demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction du directeur général de la gendarmerie en date du 11 mai 1987 relative au port de la tenue civile pour...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 janvier 1993, 103337
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Goulard...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X... demeurant ... ; il demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu qui lui a été assignée au titre de l'année 1977, dans les rôles de la commune de Savigny-sur-Orge ; 2° lui...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 janvier 1993, 74035
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Goulard...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice Y... et Mme veuve Marcel Y..., en qualité d'héritiers de M. Marcel X..., décédé le 11 août 1984, demeurant respectivement ... et ... ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 août 1985 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté la demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 janvier 1993, 77525
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Goulard...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1986, présentée par M. Jean-Jacques Y..., demeurant Saint-Elivet, Route de Guingamp à Lannion 22300 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des cotisations complémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 1977, 1978 et...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 janvier 1993, 95353
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Goulard...Vu 1°, sous le numéro 95 353, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 1988, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CHARCUTERIE DU POINT-DU-JOUR", dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CHARCUTERIE DU POINT-DU-JOUR" demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 9 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 18 décembre 1992, 129942
38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN... ...Goulard...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat révise une décision en date du 1er mars 1991 par laquelle il a rejeté leur requête tendant : 1° à l'annulation du jugement en date du 20 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 17 décembre 1986 par laquelle la...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 18 décembre 1992, 74682
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...Goulard...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que lui soient alloués des intérêts moratoires à raison des dégrèvements qui lui ont été accordés au titre de la taxe d'habitation pour les années 1975, 1976, 1977 et 1978 ; 2° de condamner...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 18 décembre 1992, 77775
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Goulard...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant La Charbonnière à Sainte-Marie, 16210 Chalais ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 21 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 ; 2°/ de lui accorder la décharge dudit impôt...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 18 décembre 1992, 91462
19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...Goulard...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Le Moulin à Vent, quartier de la Cucuronne à Apt 84400 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de réduction de taxe foncière et de taxe d'habitation et tendant à ce que son habitation soit classée en catégorie 5 ou 6 pour le calcul de la taxe d'habitation et...
