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36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...H. PAC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 septembre 1998, présentée par Mme Nicole X..., domicilié ... ; Mme X... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 9 juillet 1998, par lequel le tribunal administratif de la Réunion a rejeté sa demande en annulation de la décision du 4 juin 1996 par laquelle le directeur régional de l'office d'information sur les enseignements et les professions a refusé de lui verser les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires afférents à la...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...H. PAC...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1998, présentée par M. Henri Joseph X..., domicilié ... à Sainte Clotilde 97490 ; M. Henri Joseph X... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 9 juillet 1998, par lequel le tribunal administratif de la Réunion a rejeté sa demande à fin de décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 dans les rôles de la commune de Saint Denis ; 2...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...H. PAC...Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la Cour les 18 décembre 1998 et 22 novembre 1999 présentés pour la S.A. LA MAISON GIRONDINE dont le siège est ... ; La S.A. LA MAISON GIRONDINE demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 14 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années...

19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - VALEUR LOCATIVE DES... ...H. PAC...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 avril 1999, présentée pour l'EURL STRADOUR INDUSTRIES, ayant son siège social à Villecomtal sur Arros 32730 ; l'EURL STRADOUR INDUSTRIES demande à la Cour : 1? de réformer le jugement du tribunal administratif de Pau, en date du 16 février 1999, qui n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...H. PAC...Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la Cour les 11 juin et 22 novembre 1999 présentés pour la S.A. LA MAISON GIRONDINE dont le siège est ... ; La S.A. LA MAISON GIRONDINE demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 12 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1989 à 1994 dans...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...H. PAC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 1997, présentée pour la S.A. CHIMICOLOR, dont le siège est ... ; La S.A. CHIMICOLOR demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement du 13 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 1988, 1989 et 1990 ; 2? de lui acorder la...

19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...H. PAC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juin 1997, présentée pour M. Yves Y..., domicilié ... ; M. Y... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 6 mars 1997, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses requêtes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989 ainsi que des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont ét...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...H. PAC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 août 1997, présentée pour M. Henri X..., domicilié ... ; M. X... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 18 juin 1997, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée, relatif à la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1989 dont il disposait à l'expiration de l'année 1993 ; 2? de lui accorder ledit remboursement ; Vu les autres pièces du...

19-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE... ...H. PAC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 août 1997, présentée par la SOCIETE ELF EXPLORATION PRODUCTION, ayant son siège social à Courbevoie Hauts-de-Seine, Tour Elf, 2, place de la Coupole, dûment représentée par le chef de son département fiscalité ; La SOCIETE ELF EXPLORATION PRODUCTION demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 19 juin 1997, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des droits...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...H. PAC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 février 1998, présentée pour la SA MEUNIER, dont le siège social est situé ... ; La SA MEUNIER demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 4 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers n'a que partiellement fait droit à ses requêtes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière et de taxe professionnelle auxquelles elle a été respectivement assujettie au titre des...