Recherche de qui ont été rapportées par HENRY dans la jurisprudence francophone - page 11
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| France, Conseil d'État, 06 janvier 1967, 66885
17-03-02-02-02-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Henry...REQUETE des époux X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 30 mars 1965 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a autorisé leur expulsion du local à usage de pâtisserie, confiserie, buvette dont ils disposaient dans le bâtiment de la gare routière publique de Troyes ; Vu le décret du 17 juin 1938 ; l'ordonnance du 24 octobre 1945 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ; Sur la compétence du...
| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 06 janvier 1967, 67341 et 67342
24-01-03,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Désaffectation - Nécessité d'un acte positif de déclassement. 24-01-03 La... ...M. Henry
| France, Conseil d'État, 02 novembre 1966, 65445
24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE -Régime - Imprescriptibilité. 24-01-03-01,... ...M. Henry
| France, Conseil d'État, 13 mai 1966, 64945
17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Henry
| France, Conseil d'État, Section, 22 avril 1966, 59340 et 59505
01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE -Actes d'un Gouvernement démissionnaire.... ...M. Henry
| France, Tribunal administratif de Paris, 11 janvier 1966, CETATEXT000008280733
17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Henry
| France, Conseil d'État, 13 octobre 1965, 61747
54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE -Expertise gravement irrégulière.... ...M. Henry
