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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 20 avril 1989, 89LY00166
19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION 19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS... ...HAELVOET...Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la société Eurotex, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., représentée par son liquidateur en exercice et ayant pour avocat Me X...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 20 avril 1989, 89LY00167
19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE ... ...HAELVOET...Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 7e sous-section de la Section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. AYME, demeurant ... ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 31 décembre 1988 et tendant : 1° à l'annulation du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 23 février 1989, 89LY00061
19-04-01-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...HAELVOET...Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour, en application du décret n°88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par le ministre de l'Economie, des finances et de la privatisation ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 4 juin 1987 présentée par le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 23 février 1989, 89LY00191
19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS 54-01-07-02... ...HAELVOET...Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la Cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour, en application du décret n°88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. REGNE domicilié ... ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 30 mai 1987 présentée par M. REGNE et tendant à : 1° l'annulation du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 23 février 1989, 89LY00263
19-02-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES -... ...HAELVOET...Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la Section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour, en application du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. SADOUN, demeurant ... ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 26 janvier 1988 et tendant à : 1° l'annulation du jugement du 7 janvier 1988...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 23 février 1989, 89LY00266
19-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE... ...HAELVOET...Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application du décret n °88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. Georges BOSSON, demeurant à ONNION 74490 SAINT JEOIRE EN FAUCIGNY ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1987 et tendant à : 1° la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 16 février 1989, 89LY00192
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION 1... ...Mme Haelvoet...Vu la décision en date du 1er décembre 1988, par laquelle le président de la 8e sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. DIEPPEDALLE, domicilié ... ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 16 juillet 1987 et tendant à : 1° l'annulation du jugement du 17 avril 1987 par lequel le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 16 février 1989, 89LY00194
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...HAELVOET...Vu la décision en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. DIEPPEDALLE, domicilié ... MARSEILLE ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 1er septembre 1986 et tendant à : 1° L'annulation du jugement du 1er juillet 1986 par lequel le tribunal administratif...
