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| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 08 mars 2006, 272422
...M. Martin Hirsch...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR L'ETUDE DES RISQUES DU TRAVAIL, dont le siège est ... Saint ;Louis à Paris 75010 ; l'ASSOCIATION POUR L'ETUDE DES RISQUES DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 3 et 7 du décret n° 2004 ;725 du 22 juillet 2004 relatif aux substances et préparations chimiques et modifiant le code du travail et le code de la santé publique deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 08 mars 2006, 275380
...M. Martin Hirsch...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE BAXTER, dont le siège est ... 78311, représentée par son président ;directeur général en exercice ; la SOCIETE BAXTER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre la décision du ministre de la santé et de la protection sociale du 17 juin 2004 refusant l'inscription sur la liste des spécialités remboursables de la spécialité Neisvac ; 2° d'enjoindre au ministre de la santé, sous astreinte de 200 euros par jour de retard...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 24 février 2006, 279364
...M. Martin Hirsch...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 19 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lionel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 mars 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 25 janvier 2005 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Côtes-d'Armor a rejeté son recours contre la décision l'excluant du bénéfice du revenu de...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 24 février 2006, 284547
...M. Martin Hirsch...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ANPE, dont le siège est « Le Galilée », 4, rue Galilée à Noisy-le-Grand 93198 ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont ;Ferrand a, sur la demande de M. Philippe A, suspendu l'exécution de la décision du 2 juin 2005 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi l'a temporairement exclu de ses fonctions de...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 11 janvier 2006, 270903
54-01-04-01-02 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - ABSENCE D'INTÉRÊT. - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS. -... ...M. Martin Hirsch...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 6 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FRANCOPHONE EN ACTIVITES PHYSIQUES ADAPTEES A.F.A.P.A., dont le siège est à Ufraps Lyon 1, ... 69622 ; l'ASSOCIATION FRANCOPHONE EN ACTIVITES PHYSIQUES ADAPTEES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interministériel du 8 juin 2004 agréant l'avenant n° 292 à la convention...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 11 janvier 2006, 271761
...M. Martin Hirsch...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre et 22 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION CHOISIR LA VIE AOCPA : ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A L'AVORTEMENT, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION CHOISIR LA VIE AOCPA : ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A L'AVORTEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2004 ;636 du 1er juillet 2004 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissement et modifiant le code de la santé publique et de...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 11 janvier 2006, 272506
...M. Martin Hirsch...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 22 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION AOCPA - CHOISIR LA VIE, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION « CHOISIR LA VIE - ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A L'AVORTEMENT AOCPA - CHOISIR LA VIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse et de condamner l'Etat au versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Idéal tourisme SA contre Etat belge., 13/07/2000, C-36/99
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Liège - Belgique. TVA - Sixième directive 77/388/CEE - Dispositions... ...Hirsch...Avis juridique important | 61999J0036 Arrêt de la Cour sixième chambre du 13 juillet 2000. - Idéal tourisme SA contre Etat belge. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Liège - Belgique...
Apurement des comptes du FEOGA - Exercice 1992. Matières grasses Coton Tabac Vin Fonds européen d'orientation et de garantie... ...Hirsch...Avis juridique important | 61997J0046 Arrêt de la Cour sixième chambre du 13 juillet 2000. - République hellénique contre Commission des Communautés européennes. - Apurement des comptes du FEOGA - Exercice 1992. - Affaire...
Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...Hirsch...Avis juridique important | 61999O0008 Ordonnance de la Cour deuxième chambre du 13 juillet 2000. - Carmen Gómez de Enterría y Sanchez contre Parlement européen. - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en...
