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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 octobre 1972, 85152
- ARMEES. - PERSONNELS DES ARMEES. - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. - RESERVISTES. - NE PEUT BENEFICIER DU RAPPEL... ...M. HOSS
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 juin 1972, 81543
AGRICULTURE. - PRODUITS AGRICOLES. - ELEVAGE ET PRODUITS DE L 'ELEVAGE..* SERVICES VETERINAIRES - RESPONSABILITE - FAUTE LOURDE. PREFET... ...M. HOSS...REQUETE DU SIEUR X... REMI TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT : 1° A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA MAYENNE DU 1ER MARS 1968 PLACANT SOUS LA SURVEILLANCE DU SERVICE VETERINAIRE LES ANIMAUX LUI APPARTENANT ; 2° A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'EXECUTION DE L'ARRETE ATTAQUE ET A CE QU'UNE EXPERTISE SOIT ORDONNEE A L'EFFET D'EVALUER...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 juin 1972, 82997
POLICE ADMINISTRATIVE. - OBJET DES MESURES DE POLICE. - MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES..* MANIFESTATIONS - FESTIVAL DE " POP MUSIQUE... ...M. HOSS...REQUETE DU SIEUR X... KONRAD TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 24 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A INTERDIT LE RASSEMBLEMENT DE PERSONNES PREVU A L'OCCASION DU FESTIVAL DE POP-MUSIQUE LES 8 ET 9 AOUT 1970 A SAINT-RAPHAEL, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 1945 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 juin 1972, 84109
ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELIGIBILITE..* INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES - PIECE AYANT ACQUIS DATE CERTAINE.... ...M. HOSS...REQUETE DU SIEUR X... CHRISTIAN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Y... JACQUES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-LOUIS-DE-LA-REUNION, A ANNULE SON ELECTION ; VU L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 15 DECEMBRE 1941 ; LE CODE ELECTORAL ; LE CODE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 31 mai 1972, 83332
ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION..* DETERMINATION DU NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR. POUR DETERMINER... ...M. HOSS...REQUETE DES SIEURS Z... ROBERT ET DELMAS RAYMOND TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, STATUANT SUR LEUR PROTESTATION FORMEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 14 ET 21 MARS 1971 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE BASSIGNAC-LE-HAUT CORREZE , A REJETE LEUR PROTESTATION EN TANT QU'ELLE VISAIT L'ANNULATION DE L'ELECTION DE TOUS LES CANDIDATS ELUS SUR LA...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 janvier 1972, 80267
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES SOCIAUX. -... ...M. HOSS
