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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 26 mai 1992, 90LY00102 et 90LY00110
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...JULLIEN...Vu 1° sous le n° 90LY00102 la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 février 1990 présentée pour la Société Régie Immobilière de Villeurbanne R.I.V. société anonyme représentée par le président de son conseil d'administration en exercice, par M. Jean-Claude CAVAILLE son mandataire lequel déclare élire domicile dans les bureaux de Lyon-juriste, ... ; La société R.I.V. demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 15 novembre 1989 par lequel le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 26 mai 1992, 90LY00432 et 90LY00584
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...JULLIEN...Vu 1° sous le n° 90LY00432 la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 juin 1990 présentée pour M. Jean X... demeurant ... par M. Jean-Claude CAVAILLE son mandataire lequel déclare élire domicile dans les bureaux de Lyon-Juriste, ... ; M. X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 15 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon qu'il avait saisi de demandes tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 26 mai 1992, 90LY00433 et 90LY00583
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...JULLIEN...Vu 1° sous le n° 90LY00433 la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 juin 1990 présentée pour M. Jean-François A... demeurant ... à Saint-Didier-Au-Mont-D'Or Rhône par M. Jean-Claude CAVAILLE son mandataire lequel déclare élire domicile dans les bureaux de Lyon-Juriste, ... ; M. A... demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 15 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon qu'il avait saisi de demandes tendant à la décharge du complément...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 26 mai 1992, 91LY00066
19-02-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - VALIDITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR... ...JULLIEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 janvier 1991, présentée par la société des Etablissements ROUX, société à responsabilité limitée dont le siège social est route nationale 96, 04450 CORBIERES, représentée par son gérant en exercice ; La société des Etablissements ROUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 14 avril 1992, 90LY00476
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...JULLIEN...Vu, le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, enregistré au greffe de la cour le 29 juin 1990 ; Le ministre demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 8 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a accordé à la société civile agricole "Les Chapelains" une décharge partielle de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1982...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 31 mars 1992, 90LY00364
19-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES -Qualité du réclamant -... ...M. Jullien...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 21 mai 1990 et 25 juin 1990, présentés par la société SETEV dont le siège social est ... représentée par M. Adrien CHARLES ; La société SETEV demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée s'élevant à la somme de 296 724,58 francs qu'elle a...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 17 mars 1992, 89LY02001
19-01-03-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES -... ...M. Jullien...Vu, la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 décembre 1989 présentée par M. Max X... demeurant à Chavannes 26260 Saint-Donat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 octobre 1989 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 17 mars 1992, 90LY00095
19-04-02-08-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Jullien...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 6 février 1990, présenté par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a accordé à M. Roger X... la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1980 ; 2° de remettre intégralement...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 17 mars 1992, 90LY00098
19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...JULLIEN...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 6 février 1990, présenté par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a accordé à la succession de Mme Y... Rose née X..., représentée par MM. Roger et Gilbert Y... la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel Mme Rose OTTOU...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 17 mars 1992, 90LY00099
19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...JULLIEN...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 6 février 1990, présenté par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a accordé à M. Gilbert Y... la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981 ; 2° de remettre intégralement...
