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| France, Conseil d'État, 4 ss, 28 février 1992, 115800
66-07-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION... ...M. Kessler...Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées les 30 mars 1990 et 9 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour M. Michel Y..., demeurant à Lancie, Les Tourniers 69220 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 octobre 1988 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 28 février 1992, 116597
66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Kessler...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1990 et 22 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE D'ETABLISSEMENT REGIONAL PARIS-NORD de la S.N.C.F., dont le siège social est ..., représenté par son directeur en exercice ; le COMITE D'ETABLISSEMENT REGIONAL PARIS-NORD de la S.N.C.F. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 28 février 1992, 129106
36-03-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES... ...Kessler...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 1991, présentée par M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du président de section au tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation en référé des épreuves d'admissibilité au brevet d'aptitude technique aux fonctions d'enquêteur de la police nationale ; 2° d'annuler lesdites épreuves ; 3° de prononcer son...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 28 février 1992, 79142
01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 66-07-02-04-02... ...Kessler...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juin 1986 et 26 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Madeleine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 10 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Haguenau de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 28 février 1992, 92930
66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...Kessler...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 juillet 1986 par laquelle l'inspecteur du travail de Sens a autorisé la société Bayer Pharma à licencier pour faute le requérant, salarié protégé, de...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 07 février 1992, 101055
01-03-01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...Kessler...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 août 1988 et 25 novembre 1988, présentés pour M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 juin 1987 de l'inspecteur du travail des Yvelines autorisant la société Thomson Semi-Composants à le...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 07 février 1992, 112675
66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...Kessler...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 janvier 1990 et 9 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, à la demande de la société générale de gardiennage d'assistance et de nettoyage, annulé la décision du 27 mai 1987 par laquelle l'inspecteur...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 07 février 1992, 114684
01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE 66-07-01-03-02... ...Kessler...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février et 7 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en nom collectif LE LIVRE DE PARIS, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme Magdaleina X..., annulé la décision du 22...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 07 février 1992, 117948
66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...Kessler...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin 1990 et 18 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TUBAUTO, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE TUBAUTO demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 avril 1990 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a, à la demande de M. Z..., annulé la décision du 28 août 1987 par...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 07 février 1992, 118731
66-07-01-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE... ...Kessler...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1990 et 19 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SERCO, dont le siège social est ..., représentée par son directeur en exercice ; la société SERCO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de l'intéressée, la décision du 30 décembre 1986 par laquelle...
