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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 06 novembre 1990, 89NC00788
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...LEGRAS...Vu, enregistrée le 28 juin 1988 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 99519, la requête présentée par Mme Sylvie MAZURE demeurant ... tendant à : - l'annulation du jugement du 28 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1979 à 1981 ; - à la décharge des impositions contestées...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 06 novembre 1990, 89NC01214
54-03-01-04-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - UTILITE ... ...LEGRAS...Vu enregistrée au greffe de la Cour le 28 avril 1989, la requête présentée pour le Centre Hospitalier Régional de LILLE, dont le siège est ..., ladite requête tendant : - à l'annulation de l'ordonnance du 6 avril 1989 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande d'expertise par voie de référé concernant l'obstruction des canalisations d'évacuation des eaux usées du bâtiment dit "Hôpital B" ; - à ce que l'expertise sollicitée soit ordonnée par la Cour ; Vu les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 06 novembre 1990, 89NC01232
60-02-01-01-01-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...LEGRAS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 1989, présentée pour Mme Veuve Y... et ses enfants majeurs, MM. Pascal et Joël Y..., par Me Michel X..., avocat, ladite requête tendant à ce que la Cour : 1° annule le jugement du 7 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté leur demande de condamnation du centre hospitalier spécialisé de Saint Nicolas de Port ; 2° condamne ledit centre hospitalier à leur verser respectivement la somme de 110...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 06 novembre 1990, 89NC01365
54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION -Divers - Appel en garantie des débiteurs de la provision - Rejet en l'état de... ...M. Legras...Vu, enregistré le 26 juillet 1989 au greffe de la Cour, le mémoire présenté pour la société d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg S.E.R.S. tendant : 1°/ à l'annulation de l'ordonnance de référé du 10 juillet 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser une provision de 400 000 F à M. B... et à la société B... ; 2°/ subsidiairement à la condamnation solidaire de la société S.A.E.E., de la sociét...
| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 26 septembre 1978, CETATEXT000008279695
06-07 ALSACE - LORRAINE - PROFESSIONS - COMMERCE - INDUSTRIE - Travaux d'entretien exécutés sur le Rhin Tortu - Participation financière -... ...M. Legras
| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 10 janvier 1978, CETATEXT000008275290
19-03-05-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES - Taxe de riverain droit... ...M. Legras
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 juin 1977, 76-70215
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir loi du 11 juillet 1972 - Desserte -... ...RPR M. Legris...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JOURDAN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DE RECONNAITRE A LA PARCELLE EXPROPRIEE LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1972, N'OBLIGE NULLEMENT LE JUGE A ESTIMER COMME TERRAIN A BATIR UN TERRAIN REPONDANT A LA DEFINITION QU'IL DONNE, DES...
