Recherche de qui ont été rapportées par Lucienne ERSTEIN dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...Mme Lucienne ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2005, présentée par le PREFET de la HAUTE-VIENNE ; le PREFET de la HAUTE-VIENNE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0501221 du 19 septembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Limoges a annulé les arrêtés en date du 15 septembre 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., alias Carlos Y, fixant le pays de renvoi et prononçant la mise en rétention administrative de l'intéressé ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu les pièces desquelles il résulte...
...Mme Lucienne ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2005, présentée pour Mme Halima X, demeurant ..., par Me Brel ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-3794 du 3 octobre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 7 septembre 2005 du préfet de la Haute-Garonne ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° d'ordonner au préfet de la Gironde, sous astreinte de 80,00 euros par...
...Mme Lucienne ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2005, présentée par le PREFET des PYRENEES-ATLANTIQUES ; le PREFET des PYRENEES-ATLANTIQUES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502076 du 17 octobre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté en date du 28 septembre 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Fatima X épouse Y et fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Fatima X épouse Y devant le Tribunal administratif de Pau ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du...
...Mme Lucienne ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2005, présentée pour M. Vladimir X, demeurant ..., par Me Aymard ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503566 du 23 septembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 12 septembre 2005 du préfet de la Gironde ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 800,00 euros au titre de...
...Mme Lucienne ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2005, présentée pour Mme Larissa X, demeurant ..., par Me Aymard ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503565 du 23 septembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 12 septembre 2005 du préfet de la Gironde ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 800,00 euros au titre de...
...Mme Lucienne ERSTEIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 10 août 2005, présentés pour M. Isko X, élisant domicile ..., par Me Jouteau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502405 du 27 juin 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 14 juin 2005 du préfet de la Gironde ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° d'ordonner au préfet de la Gironde, sous...
...Mme Lucienne ERSTEIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 10 août 2005, présentés pour Mme Rosa Y, élisant domicile ..., par Me Jouteau ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502408 du 27 juin 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 14 juin 2005 du préfet de la Gironde ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° d'ordonner au préfet de la Gironde, sous...
...Mme Lucienne ERSTEIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 10 août 2005, présentés pour M. Roma X, élisant domicile ..., par Me Jouteau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502407 du 27 juin 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 14 juin 2005 du préfet de la Gironde ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° d'ordonner au préfet de la Gironde, sous...
...Mme Lucienne ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2005, présentée par le PREFET de la HAUTE-GARONNE ; le PREFET de la HAUTE-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 053260 du 16 août 2005, par lequel le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté en date du 10 août 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Sadi X et la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Toulouse ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier...
...Mme Lucienne ERSTEIN...Vu le recours, enregistré le 19 septembre 2005, présenté par le PREFET de la GIRONDE ; le PREFET de la GIRONDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503331 du 6 septembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté en date du 23 août 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Vasilii X, lui a ordonné de statuer sur le droit à un titre de séjour de l'intéressé et a condamné l'Etat à verser à ce dernier une somme de 1 000,00 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de...
