Recherche de qui ont été rapportées par Lucienne ERSTEIN dans la jurisprudence francophone - page 4
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| ...Lucienne ERSTEIN...Vu l'arrêt en date du 3 février 2005 par lequel la Cour a, sur requête de M. Jean-Pierre X tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1987, par avis de mise en recouvrement du 23 janvier 1989, ainsi que des pénalités dont il a été assorti, ordonné qu'il soit procédé à un supplément d'instruction aux fins pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de présenter sa défense sur le fond ; Vu le mémoire, enregistré le 13 avril 2005, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de...
...Mme Lucienne ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2005, présentée pour M. Abdelahk X, élisant domicile ..., par Me Kherfallah ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501509 du 22 juillet 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 8 juillet 2005 du préfet des Hautes-Pyrénées ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces...
...Mme Lucienne ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2005, présentée pour M. Jean X, élisant domicile chez M. Y à ..., par Me Danchet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-69 du 31 janvier 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 25 janvier 2005 du préfet de la Guadeloupe ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; .......................................................................................................... Vu...
...Mme Lucienne ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2005, présentée pour M. Tariel X, élisant domicile ..., par Me Jouteau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404765 du 13 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 3 décembre 2004 du préfet de la Gironde ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre le préfet de la Gironde de procéder à un nouvel examen de sa situation, dès...
...Mme Lucienne ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2005, présentée pour Mme Nino X, élisant domicile ..., par Me Jouteau ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404766 du 13 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 3 décembre 2004 du préfet de la Gironde ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre le préfet de la Gironde de procéder à un nouvel examen de sa situation, dès...
...Mme Lucienne ERSTEIN...Vu l'ordonnance en date du 15 janvier 2005, enregistrée le 9 février 2005, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête présentée par le PREFET de la GIRONDE ; Vu le recours du PREFET de la GIRONDE, enregistré le 10 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le PREFET de la GIRONDE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0404800 du 15 décembre 2004, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté en date du 3 décembre 2004 ordonnant la reconduite à la...
...Mme Lucienne ERSTEIN...Vu l'ordonnance en date du 5 janvier 2005, enregistrée le 7 février 2005, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête présentée par le PREFET de la HAUTE-VIENNE ; Vu le recours du PREFET de la HAUTE-VIENNE, enregistré le 4 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le PREFET de la HAUTE-VIENNE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0401347 du 2 décembre 2004 par lequel le président du Tribunal administratif de Limoges a annulé ses arrêtés en date du 15 novembre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M...
...Mme Lucienne ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2005, présentée pour M. Tharmalingam X, élisant domicile chez M. Y ..., par Me Landete ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404823 du 16 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 décembre 2004 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler la décision fixant le pays de destination de la reconduite pour excès de pouvoir ; 4° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000,00 euros...
...Mme Lucienne ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2001, présentée pour M. José X, élisant domicile ..., par Me Couturon ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-278 du 28 juin 2001, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite de la mise en demeure valant commandement de payer décernée à son encontre par le receveur principal des impôts de Brive la Gaillarde Ouest pour avoir paiement des impositions dont la société Jeanne d'Arc 2 est redevable à hauteur de 71 524,00 francs 10 903,76 euros ; 2° de le décharger de l'obligation de...
...Mme Lucienne ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2001, présentée pour Mme Eliette X, élisant domicile ..., par la SCP Michel Petit ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1085 du 29 juin 2001, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1985 et 1986, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme 5 000,00 francs 762,25 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
