Recherche de qui ont été rapportées par Lucienne ERSTEIN dans la jurisprudence francophone - page 5
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| ...Mme Lucienne ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2005, présentée pour M. Mohamed X, élisant domicile ..., par Me Malabre ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401366 du 4 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 novembre 2004 par lequel le préfet de l'Indre a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre le préfet...
...Mme Lucienne ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2001, présentée pour M. et Mme Gilbert X, élisant domicile ..., par Me Brunel ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-125 du 22 mai 2001, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1993, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de leur accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 10 000,00 francs 1 524,49 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
...Mme Lucienne ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2001, présentée pour M. et Mme Bernard X, élisant domicile ..., par Me Galy ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1749 du 9 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Loudenvielle et l'Etat soient condamnés à leur verser respectivement les sommes de 200 000,00 et 700 000,00 francs ; 2° de condamner la commune de Loudenvielle et l'Etat à leur verser les sommes respectives de 200 000,00 francs 30 490,00 euros et de 700 000,00 francs 106 714,00 euros...
...Mme Lucienne ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2001, présentée par M. Jean-Pierre X, élisant domicile ..., assisté par Me Mayon, liquidateur ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 971844 du 5 juin 2001, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé en cours d'instance, a rejeté le surplus de sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la...
...Mme Lucienne ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2001, présentée par M. Jean-Pierre X, élisant domicile ..., assisté par Me Mayon, liquidateur ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 971843 du 5 juin 2001, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé en cours d'instance, a rejeté le surplus de sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1987, par avis de mise en recouvrement du 23 janvier 1989...
...Mme Lucienne ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2000, présentée pour M. Jean-Claude X, élisant domicile ..., par Me Bastard ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98/1450-99/427 du 21 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe foncière sur les propriétés bâties auquel il a été assujetti au titre des années 1994, 1995, 1996, 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Dax ; 2° de prononcer la décharge demandée ; .......................................................................................................... Vu...
...Lucienne ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2002, présentée pour M. Régis X, élisant domicile ..., par Me Danglade ; M. X demande à la cour : 11 d'annuler le jugement n° 012799 du 12 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le président de l'Université de Bordeaux I a refusé de lui verser une prime de participation à la recherche ; 22 d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'ordonner le versement de la prime de participation à la recherche, d'un montant de 2 300,72 euros...
...Lucienne ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2002, présentée pour M. Charles X, élisant domicile ..., par la société Belot, Akhoun, Cregut et Hameroux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler, après en avoir ordonné le sursis à l'exécution, le jugement n° 0000942 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel M. et Mme X ont été assujettis au titre de l'année 1995, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de condamner l'Etat à leur verser la somme 1 524,49 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
...Mme Lucienne ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2001, présentée pour la CHAMBRE de COMMERCE et d'INDUSTRIE de LIMOGES et de la HAUTE-VIENNE dont le siège est 16 place Jourdan à Limoges 87011 Cedex, représentée par son président en exercice, par Me de la Guéronnière ; la CHAMBRE de COMMERCE et d'INDUSTRIE de LIMOGES et de la HAUTE-VIENNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-289 du 18 octobre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de M. X, la décision en date du 4 février 1999, par laquelle son président a procédé au licenciement de ce dernier...
...Mme Lucienne ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2001, présentée pour la CHAMBRE de COMMERCE et d'INDUSTRIE de LIMOGES et de la HAUTE-VIENNE, dont le siège est ... 87011 Cedex, représentée par son président en exercice, par Me de X... ; la CHAMBRE de COMMERCE et d'INDUSTRIE de LIMOGES et de la HAUTE-VIENNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-317 du 18 octobre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de Mme Z..., la décision en date du 4 février 1999, par laquelle son président a procédé au licenciement de cette dernière ; 2° de rejeter la...
