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| France, Conseil d'État, Section, 29 juillet 1994, 115930, 115931, 116008, 116009 et 119840
13-04 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - REGLEMENTATION DU SECTEUR BANCAIRE -Commission bancaire - Pouvoirs - 1... ...M. Aberkane...Vu 1°, sous le numéro 115 930, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 1990, présentée pour la société en nom collectif Jean Z... et compagnie, dont le siège est Place des Cévennes à Saint-Ambroix 30500 ; la société en nom collectif Jean Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 26 janvier 1990 par laquelle la commission bancaire a désigné M. A... en qualité d'administrateur provisoire de la banque...
| France, Conseil d'État, Section, 29 juillet 1994, 95324 et 97644
37-04-02-009 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -... ...M. Aberkane...Vu 1°, sous le n° 95 324, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 février 1988 et 10 septembre 1988, présentés pour M. Ribault, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ; M. Ribault demande que le Conseil d'Etat annule le tableau d'avancement des magistrats pour 1988 publié au Journal officiel du 1er janvier 1988, ainsi que les nominations subséquentes ; Vu 2°, sous...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 mars 1994, 115799
03-06-005-01,RJ1,RJ2 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - INSTITUTIONS - OFFICE NATIONAL DES FORETS -Protection, conservation et surveillance d'une... ...M. Aberkane...Vu la requête enregistrée le 30 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, pour la commune de Kintzheim 67600 ; la commune de Kintzheim demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 30 janvier 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente une partie de sa demande dirigée contre l'office national des forêts et a rejeté au fond l'autre partie de cette demande...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 mars 1994, 124657
37-04-02-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -... ...M. Aberkane...Vu la requête enregistrée le 2 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian Y... demeurant ... et M. Olivier X... demeurant ... ; MM. Y... et X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la justice en date du 4 février 1991 faisant connaître que les intéressés ne bénéficieront pas du reversement par l'Etat des sommes qui lui sont versées par la caisse nationale des barreaux français, durant la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 mars 1994, 131963
55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU... ...M. Aberkane...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 26 décembre 1991 et 26 mars 1992, présentés pour la COMMISSION NATIONALE DES CONSEILS JURIDIQUES, dont le siège est à Paris 75008, 4 square du Roule ; la COMMISSION NATIONALE DES CONSEILS JURIDIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 24 septembre 1991 fixant la composition des commissions prévues au deuxième alinéa de l'article 50-X de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 mars 1994, 132646
37-04-02-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -... ...M. Aberkane...Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. Jacques X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 19 décembre 1991 qui nomme M. Duplat avocat général près la cour d'appel de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, modifiée ; Vu le décret n° 58-1277 du 22 décembre 1958, modifié ; Vu...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 mars 1994, 136344
37-04-02-007 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -... ...M. Aberkane...Vu la requête enregistrée le 13 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... et par le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, dont le siège est ... 75523 ; M. X... et le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE demandent au Conseil d'Etat d'annuler la notation attribuée à M. X... pour l'année 1991 par la décision du 17 février 1992 du procureur général près la cour d'appel de Bourges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 février 1994, 122032 et 124653
37-04-02-02,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -... ...M. Aberkane...Vu 1°, sous le n° 122 032, la requête enregistrée le 31 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'ordonner la production du décret paraissant être en date du 7 décembre 1990 porté à sa connaissance par notification verbale le 31 octobre 1990 par lequel a été prononcée la déchéance de ses fonctions de conseiller au conseil de Prud'hommes de Tours et d'annuler...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 février 1994, 135733
01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Abaissement de... ...M. Aberkane...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 16 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y... épouse X..., demeurant Habitation Avenir à Saint Esprit Martinique ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France du 30 janvier 1992, constituant sa notation pour 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 février 1994, 135734
01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE 37-04-02-007... ...M Aberkane...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1992 et le 16 juillet 1992, présentés pour Mme Sylvie Y..., demeurant ... ; Mme HANOTEAUX X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France du 30 janvier 1992, instituant sa notation pour 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958...
