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335-01-03-02-03-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - CARTE DE RESIDENT ARTICLES 14 ET... ...M. du Marais...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... Lamine X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 avril 1987 par laquelle le préfet, commissaire de la République, délégué pour la police du département du Nord a rejeté sa...

01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE... ...M. du Marais...Vu 1° sous le n° 111 677, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 23 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : 1- la Ville d'Amiens, représentée par son maire en exercice ; 2- le Département de la Somme, représenté par son président du Conseil général ; 3- l'Association T.G.V. Amiens-Picardie-Normandie, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; ils demandent...

27-02-01-01 EAUX - OUVRAGES - ETABLISSEMENT DES OUVRAGES - PRISES D'EAU -Instruction d'une demande - Installation d'un dispositif de pompage... ...M. du Marais...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 août 1986 et 1er décembre 1986, présentés pour M. Raymond X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule : 1° un jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 11 juin 1986 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 avril 1984 par lequel le Commissaire de la République de la...

40-02-01-01 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - QUESTIONS GENERALES - LEGISLATION SUR LES CARRIERES ET AUTRES LEGISLATIONS 1... ...M. du Marais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 janvier 1987 et 8 mai 1987, présentés pour la commune de Coubron, représentée par son maire en exercice ; la commune de Coubron demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 18 novembre 1986 rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 mars 1986 par...

54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS... ...M. du Marais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet 1986 et 18 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le conseil régional de l'ordre des architectes de Picardie, représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité, au siège, ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mai 1986 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande...

28-04-04-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - AFFICHES -Campagne... ...M. du Marais...Vu 1°, sous le n° 108 975, la requête enregistrée le 17 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : - de confirmer le jugement du 31 mai 1989 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour les élections municipales de Lège-Cap-Ferret, - constate l'existence de manoeuvres...

38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Autorisation préalable requise pour modifier l'affectation des locaux à usage d'habitation article... ...M. du Marais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 1986 et 11 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice Y..., demeurant ..., pour M. X... Bureau, demeurant ..., et pour la société civile professionnelle d'avocats Y... et Bureau, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a...

68-03-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE -Moyens inopérants -... ...M. du Marais...Vu la requête, enregistrée le 28 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... au Bourget 93350 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 19 mai 1989 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 janvier 1988 par lequel le maire du Bourget a délivré à M. Y... un permis de construire en vue de l'édification d'une...

44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... ...M. du Marais...Vu, le recours sommaire et le mémoire complémentaire du ministre de l'environnement enregistrés les 9 juillet 1985 et 29 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule les jugements, en date du 8 juillet 1983 et du 9 avril 1985, par lesquels le tribunal administratif de Lille a ordonné une expertise, puis a accordé à la société S.P.E.C.H.I.N.O.R., sous certaines réserves et conditions...