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...M. POUZOULET...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2002, sous le n° 02BX01540, présentée par l'EURL COMPAGNIE AURIFERE AMAZONIENNE représentée par son gérant, M. Fabrice Y..., dont le siège social est sis PK ..., lieudit Beauregard à Rémire-Montjoly Guyane ; L'EURL COMPAGNIE AURIFERE AMAZONIENNE demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement en date du 17 mai 2002 rendu dans l'instance n° 99/2537 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles son...

...M. POUZOULET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juillet 1999 sous le n° 99BX01552, et le mémoire, enregistré le 22 février 2000, présentés par M. Didier X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges en ce qu'il ne lui a accordé qu'une réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2° de lui accorder la décharge de l'intégralité des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F au titre des...

...M. POUZOULET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 août 1999 sous le n°'99BX02048, présentée pour M. Jacques X, demeurant à ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision en date du 2 janvier 1996 par laquelle le directeur général du conseil supérieur de la pêche a fixé le montant de l'indemnité de réforme qui lui était due, en tant que le tribunal a considéré que la prime de technicité devait être, au prorata de son montant mensuel, ajoutée à son traitement brut de base pour déterminer le...

...M. POUZOULET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 août 1999, sous le n° 99BX02085, présentée par Y... Paulette X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 et des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1991 au 27 décembre 1991 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée...

...M. POUZOULET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 septembre 1999 sous le n° 99BX02260, présentée pour M. Bruno X, demeurant ... et le mémoire enregistré le 28 octobre 1999, présenté par M. X ; le requérant demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1992 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; 3° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement attaqu...

...M. POUZOULET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 juillet 1999 sous le n° 99BX01720 et le mémoire complémentaire enregistré le 2 septembre 1999, présentés par la SCP Y... et associés, avocat, pour la SOCIETE S.B.T SOCIETE BAYONNAISE DE TRANSPORTS dont le siège social est sis avenue du 1er mai - B.P 34 - Tarnos 40220 ; La SOCIETE S.B.T SOCIETE BAYONNAISE DE TRANSPORTS demande à la cour d'annuler le jugement en date du 24 juin 1999 rendu dans les instances n° 96-476 et 96-477 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à la...

...M. POUZOULET...Vu la requête, enregistrée sous le n° 99BX00054 au greffe de la cour le 13 janvier 1999, présentée pour la SOCIETE METON, dont le siège social se situe ... à La Châtre 36400, venant aux droits de la SOCIETE ENTREPRISE NONNET ; La société requérante demande à la cour : 1° d°annuler le jugement en date du 12 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant à la décharge : - des cotisations supplémentaires d'un montant de 23 888 F auxquelles a été assujettie la SOCIETE ENTREPRISE NONNET, au titre de l'impôt sur les sociétés sur l'exercice 1991-1992, ainsi...

...M. POUZOULET...Vu la requête, enregistrée sous le n° 99BX00056 au greffe de la cour le 13 janvier 1999, présentée pour la SOCIETE METON, dont le siège social se situe ... à La Châtre 36400, venant aux droits de la SOCIETE PIERRE NONNET ; La société requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant à la décharge : - des cotisations supplémentaires d'un montant de 14 142 F auxquelles a été assujettie la SOCIETE PIERRE NONNET, au titre de l'impôt sur les sociétés sur l'exercice 1990-1991, ainsi que des...

...M. POUZOULET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juin 1999 sous le n°'99BX01368, et les mémoires complémentaires, enregistrés le 21 décembre 2001 et le 29 novembre 2002, présentés pour M. Yves X, demeurant au Club Méditerranée, ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10...

...M. POUZOULET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juin 1999 sous le n°'99BX01393, et les mémoires, enregistrés le 18 juillet 2000 et le 2 avril 2002, présentés par M. et Mme Marcel X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de leur accorder la décharge sollicitée...