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55-03-04-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE DES PHARMACIES... ...M. Aguila...Vu, 1° sous le n° 102 313, le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI, CHARGE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 septembre 1988 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 27 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé un arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarit...

28-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS LEGISLATIVES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Campagne électorale - Pouvoir du Conseil supérieur de... ...M. Aguila...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le parti des travailleurs, dont le siège est sis ..., agissant par son secrétaire national ; le parti des travailleurs demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 24 mars 1993 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'est opposé à ce que mention soit faite, au cours d'une émission télévisée, de la date et du...

54-07-01-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES -Moyens relevant du droit privé.... ...M. Aguila...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 juillet 1987 et 28 août 1987, présentés par Mme X..., demeurant Prat-Foën à Guidel 56520 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes dirigées contre la délibération du 3 décembre 1984 par laquelle le conseil municipal de Guidel a...

18-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS -Cession d'une créance détenue sur une personne publique... ...M. Aguila...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mars 1990 et 18 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, dont le siège est ... ; la société CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE demande l'annulation de l'arrêt en date du 19 décembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 17 mars 1988 par...

16-02-01-03-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - PROCEDURE D'ADOPTION - PARTICIPATION DE CONSEILLERS... ...M. Aguila...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté son recours tendant à l'annulation de la délibération en date du 7 avril 1988 du conseil municipal d'Auchy-lez-Orchies en tant qu'elle a approuvé les dispositions du plan...

54-07-01-03-02-02,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES... ...M. Aguila...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant avenue du Bel Horizon à Saint-Laurent du Var 06700 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 11 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de trois décisions du président de la commission administrative de la Maison cure médicale de Roquebillière...

01-03-03-025 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...M. Aguila...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 février 1992, présentée par M. Joël X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de Montigny-les-Metz ; 2° d'annuler la décision du 18 octobre 1991 par laquelle la commission nationale des comptes de...

01-02-01-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Aguila...Vu 1°, sous le n° 116 910, la requête enregistrée le 18 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. Gérard Z..., Pierre Y..., Max B..., Jacques C... et Daniel A..., agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date du 19 mars 1990 ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat apprécie la légalité de l'article R.515-4 du code du travail et déclare que cet article est entaché d'illégalité ; Vu 2°, sous...

16-08-005-02-05 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE -... ...M. Aguila...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1992, présentée pour la COMMUNE DE YERRES Essonne, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE YERRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 21 avril 1991 par laquelle le tribunal administratif de Versailles a autorisé M. Michel X... à intenter une action en justice pour le compte de ladite commune ; 2° de condamner M. X... à lui verser la...

26-06-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT D'ACCES ET DE VERIFICATION SUR UN FONDEMENT AUTRE QUE... ...M. Aguila...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 1988, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 25 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 février 1986 du directeur de l'hôpital de Châteaubriant Loire-Atlantique a refusé d'interdire l'accès à son dossier...