Recherche de qui ont été rapportées par M. Aguila dans la jurisprudence francophone - page 8

04-02-02-02-01,RJ1,RJ2 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PLACEMENT DES MINEURS - PLACEMENT... ...M. Aguila...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1986, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juin 1986 n° 13 605 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Aude de solliciter l'établissement d'une carte d'identité pour...

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...M. Aguila...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 17 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé sa décision du 11 février 1986 confirmant la décision du 10 septembre 1985 de l'inspecteur du travail de la Nièvre refusant d'autoriser la société anonyme "Céramique de Décize...

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Ports - Dockers -... ...M. Aguila...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1987 et 24 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union nationale des industries de la manutention dans les ports français, dont le siège est ... ; l'Union nationale des industries de la manutention dans les ports français demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le secrétaire...

55-02-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - PHARMACIENS -Autorisation d'exercice des pharmaciens étrangers autres que... ...M. Aguila...Vu le recours du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 1989 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 5 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision en date du 22 juin 1988. par laquelle le ministre délégué chargé de la santé et de la protection sociale a refusé à M. X..., de nationalit...

01-03-03-01-005,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...M. Aguila...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 4 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de Mlle X..., sa décision en date du 18 août 1986 lui retirant la licence accordée par l'arrêté ministériel du 7 mars 1986 autorisant l'ouverture d'une officine...

16-02-02-02-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA... ...M. Aguila...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 20 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision en date du 21 novembre 1983 par laquelle le maire de Dijon refusait d'autoriser la SARL Jogab à ouvrir son magasin les dimanches 27 novembre, 4 et 11 décembre 1983, 2...

39-06-01-04-04-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...M. Aguila...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1985 et 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MOURS représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MOURS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que l'entreprise "La Dunoise" soit déclarée responsable des malfaçons...