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335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Aladjidi...Vu la requête, enregistrée le 11 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 juillet 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé pour excès de pouvoir, à la demande de Mme Ayse X..., l'arrêté du 17 juin 1999 par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE a décidé qu'elle serait reconduite à la frontière ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Aladjidi...Vu la requête, enregistrée le 23 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mars 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé pour excès de pouvoir, à la demande de Mlle X..., l'arrêté du 1er octobre 1998 du PREFET DE POLICE décidant la reconduite à la frontière de celle-ci et renvoyé à la formation collégiale compétente du tribunal administratif les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Aladjidi...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mimoun X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 août 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 23 juin 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté du 23 juin 1998 et l'arrêté du 20 août 1999 du préfet des...

54-08-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -CAObligation de motiver la requête - Portée - Insuffisance de la... ...M. Aladjidi...Vu l'arrêt du 1er juin 1995, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1997, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a renvoyé au Conseil d'Etat le jugement de la requête de M. Michel X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 8 juillet 1993, présentée par M. Michel...

03-03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CALAMITES AGRICOLES 60-04-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE... ...M. Aladjidi...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1998, l'arrêt du 3 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du 5 juillet 1994 du tribunal administratif de Caen rejetant une demande de M. X..., d'autre part, transmis cette demande au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la requête sommaire et...

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... ...M. Aladjidi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 juin et 19 octobre 1998, présentés pour Mme Sylvie Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 avril 1998 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, a, d'une part, annulé la décision du 4 juillet 1991 de la chambre de discipline du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens du Centre faisant bénéficier la requérante de...

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS. ... ...M. Aladjidi...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Palmyr X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 août 1999 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche, à qui ils avaient demandé l'autorisation de défricher 6 000 m2 d'une parcelle de terrain qu'ils possèdent à Roquefort-les-Pins, a limité cette autorisation à 450 m2 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu...