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07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Interdiction temporaire d'exercer la pharmacie prononcée sur... ...M. Aladjidi...Vu la requête sommaire, le mémoire ampliatif et les observations complémentaires, enregistrés le 3 avril 2000, le 2 août 2000 et le 9 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Fred X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 décembre 1999 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté sa demande tendant à voir constater que la décision du 8 juin 1995 lui infligeant la...

56-04-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES ... ...M. Aladjidi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 30 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION PARIS JAZZ CULTURE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION PARIS JAZZ CULTURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 novembre 1999 par laquelle la commission du fonds de soutien de l'expression radiophonique a rejeté sa...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE 68-03-04-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU... ...M. Aladjidi...Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées le 3 et le 15 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour la SARL DETROIT, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL DETROIT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande, présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du...

55-04-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - POUVOIRS DU JUGE... ...M. Aladjidi...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet 1998 et 12 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Loïc X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 4 juin 1998 de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en tant que, par son article 3, elle maintient à sa charge les frais de l'instance devant la section des...

60-02-01-01-01-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. Aladjidi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août 1999 et 25 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Martine X... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 18 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la...

29-04 ELECTRICITE - LIGNES ELECTRIQUES 44-01-01-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP... ...M. Aladjidi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 11 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour ELECTRICITE DE FRANCE E.D.F., établissement public dont le siège est 2 rue Louis Murat à Paris 75008 représenté par son président ou son directeur général ; ELECTRICITE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 13 avril 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy...

55-03-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES - CABINET DENTAIRE... ...M. Aladjidi...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et les observations complémentaires, enregistrées le 1er décembre 2000, présentées pour M. Louis-Michel X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 7 septembre 2000 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 30 septembre 1999 par...

54-01-08-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS -... ...M. Aladjidi...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 août 1999, 28 février 2000 et 13 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Luis X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser : a la décision n° 191021, en date du 14 octobre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat a décidé de ne pas admettre, selon la procédure prévue à l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 ses pourvois en cassation dirigés...

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...M. Aladjidi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 juin et 7 août 2000, présentés pour M. Michel X... et Mlle Joëlle X..., ; M. Michel X... et Mlle Joëlle X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 21 octobre 1999 par lequel le tribunal...

28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES ... ...M. Aladjidi...Vu la requête enregistrée le 12 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Alain X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation tendant à la rectification des résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Briançon en vue de l'élection des conseillers municipaux et à ce que M. Gérard Y... soit déclaré inéligible pour un an ; 2...