Recherche de qui ont été rapportées par M. Alain Christnacht dans la jurisprudence francophone - page 21
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| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 25 juin 2003, 235853
...M. Alain Christnacht...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 310-283 du 23 mai 2001 du ministre de la défense portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire en tant qu'elle ne lui ouvre ce droit au titre des fonctions de chef de la section aéromobilité du bureau d'appui de la direction centrale du matériel de l'armée de terre, qu'à compter du 1er octobre 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 13 juin 2003, 222687
...M. Alain Christnacht...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 26 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 17 décembre 1999 du ministre de la défense portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2000 ; 2° d'annuler les décrets en date des 4 mai et 5 juillet 2000 portant nomination et promotion dans l'armée active ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 02 juin 2003, 201765
...M. Alain Christnacht...Vu la décision en date du 11 octobre 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la chambre d'agriculture de Corse-du-Sud ; Vu la décision en date du 25 mars 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de procéder à une liquidation provisoire de cette astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Christnacht, Conseiller...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 02 juin 2003, 224792
...M. Alain Christnacht...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 2000 et 12 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Z... Anne-Marie X, demeurant ... ; Mme demande au Conseil d'Etat d'une part d'annuler la décision du 23 juin 2000 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'agréer la demande de prolongation exceptionnelle de son contrat en qualité d'officier, d'autre part, de condamner le ministre de la défense au versement d'une somme de 2 300 euros 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 02 juin 2003, 247631
...M. Alain Christnacht...Vu 1°, sous le n° 247631, la requête, enregistrée le 6 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 8 avril 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au ministère de la défense ; Vu, 2° sous le n° 251789, la requête, enregistrée le 18 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 16 mai 2003, 219510
...M. Alain Christnacht...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 décembre 1999 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de ses droits au supplément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ; Vu le décret n° 68-298 du 21 mars 1968 fixant les conditions et les...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 30 décembre 2002, 238518
08-01-02 ARMÉES - PERSONNELS DES ARMÉES - QUESTIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS SOUS CONTRATS ARTICLE 82 DE... ...M. Alain Christnacht...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 août 2001 par laquelle le Ministre de la défense a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision du 18 juin 2001 portant refus d'une demande de renouvellement de contrat d'officier sous contrat...
