Recherche de qui ont été rapportées par M. Alain de Pontonx dans la jurisprudence francophone - page 7
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| ...M. Alain de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2004, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Goldstein, avocat ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 00-2635 en date du 11 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat au versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L...
...M. Alain de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2004, présentée pour la société anonyme CLINIQUE DE LA ROSERAIE, dont le siège est 6 rue neuve de l'hôpital à Soissons 02205, par Me X..., avocat ; la société CLINIQUE DE LA ROSERAIE demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 00-573 en date du 19 février 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande tendant, à titre principal, à la décharge du supplément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996...
...M. Alain de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2004, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Delpon, avocat ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0200082 en date du 29 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1996, ainsi que des intérêts de retard y afférents ; 2° de prononcer la décharge demandée ou à défaut la remise...
...M. Alain de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2004, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me Gueirrard, avocat ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 00-2361 et 00-2800 en date du 1er juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté les conclusions de ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 et n'a pas fait droit à ses conclusions tendant à la décharge des compléments de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette...
...M. Alain de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2004, présentée pour M. et Mme Jacques X, demeurant ..., par Me Anjubault, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 01-1854 en date du 5 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif d' Amiens a rejeté les conclusions de leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1996, 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur payer la somme de 1 515,24 euros incluant les frais de timbre, en...
...M. Alain de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2003, présentée pour M. et Mme André X, demeurant ..., par Me Maurel, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 98-270 en date du 18 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de M. X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Ils soutiennent que la fraction des salaires qui lui a été versée par la...
...M. Alain de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2003, présentée pour la société anonyme SEMERI, dont le siège est route de Quilleboeuf, Saint-Mards de Blacarville à Pont-Audemer 27500, par Me Maurel, avocat ; la société SEMERI demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 98-269 en date du 18 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1991 et 1992 ; 2° de prononcer...
...M. Alain de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2003, présentée pour la société anonyme POLYCLINIQUE SAINT-CÔME, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société POLYCLINIQUE SAINT-CÔME demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 01-3210 en date du 27 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur les suppléments pour chambres particulières pour les périodes du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1992 et du 1er janvier 1993 au 30 novembre 1993 ; 2° de prononcer la restitution...
...M. Alain de Pontonx...Vu, I, sous le n° 03DA00907, la requête, enregistrée le 12 août 2003, présentée pour la société par actions simplifiée DAILYCER, dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat ; la société DAILYCER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 982924 en date du 10 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la réduction desdites impositions ; 3° de condamner l'Etat à la...
...M. Alain de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2003, présentée pour la société anonyme ETABLISSEMENTS X FRERES, dont le siège est route d'Envermeu à Saint-Nicolas d'Aliermont 76510, par Me X..., avocat ; la société ETABLISSEMENTS X FRERES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1500 en date du 15 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er octobre 1990 au 30 septembre 1993 ; 2° de la décharger intégralement dudit rappel de taxe...
