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36-07-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES. COMPOSITION. -... ...M. Alexandre Aïdara...Vu le mémoire, enregistré le 7 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la CGC CENTRALE et la CGC-DGFIP, dont les sièges sont au 2, rue Neuve Saint-Pierre à Paris 75181 Cedex 04, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la CGC CENTRALE et la CGC-DGFIP demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de...

24-01-02-01-01-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. CONTRATS ET CONCESSIONS. - DOMAINE PUBLIC... ...M. Alexandre Aïdara...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 6 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PORT AUTONOME DE MARSEILLE, dont le siège est 23 place de la Joliette à Marseille ; le PORT AUTONOME DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'arrêt n° 05MA02412 du 7 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa...

36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. AFFECTATION ET MUTATION. AFFECTATION. - DROIT DE TOUT FONCTIONNAIRE EN ACTIVITÉ DE... ...M. Alexandre Aïdara...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme B...A..., demeurant...,; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la culture et de la communication sur son recours gracieux en date du 26 octobre 2009 tendant, d'une part, à sa nomination à un emploi correspondant à son...

...M. Alexandre Aïdara...Vu 1° sous le n° 334892, la requête, enregistrée le 22 décembre 2009, présentée par l'ASSOCIATION D'ENTRAIDE DES POLIOS ET HANDICAPES ADEP, dont le siège est situé hôpital Raymond Poincaré à Garches 92380, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION D'ENTRAIDE DES POLIOS ET HANDICAPES ADEP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er et 4 du décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros...

...M. Alexandre Aïdara...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2008 et 2 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Christian A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA00301 du 30 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0202827 et 0301100 du 16 novembre 2005 du tribunal administratif de Nice rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt...

...M. Alexandre Aïdara...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 25 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mahfoud A demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE01677 du 26 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0404470 du 26 avril 2007 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale...

...M. Alexandre Aïdara...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 2009 et 5 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hervé A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 07LY02021du 3 août 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0700616 du 26 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...

...M. Alexandre Aïdara...Vu l'ordonnance n° 07MA04623 du 8 janvier 2010, enregistrée le 13 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. Jean A, demeurant ...; Vu le pourvoi et les mémoires, enregistrés les 29 novembre 2007, 5 décembre 2008 et 1er février 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentés par M. A et le mémoire, enregistré au secrétariat du...

...M. Alexandre Aïdara...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Géraldine A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 janvier 2010 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours d'ingénieur territorial ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 ; Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...

...M. Alexandre Aïdara...Vu la requête et le nouveau mémoire, enregistrés les 20 octobre et 31 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COOPERATIVE FRUITIERE DE ROUSSILLON, dont le siège est 204 rue d'Alembert à Salaise-sur-Sanne 38150 ; la COOPERATIVE FRUITIERE DE ROUSSILLON demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution du jugement n°s 0703134-0800313-0805208 du 20 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie...