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| ...M. André BONNET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 mars 2004, présentée pour la SOCIETE BETON CONTROLE DU PAYS-BASQUE, dont le siège social est rue du Moulin Castera à Bayonne 64108, représentée par son président-directeur général en exercice, par la SELAFA CMS Bureau Francis Lefebvre, avocat ; La SOCIETE BETON CONTROLE DU PAYS-BASQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 021083 du 27 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos en...
...M. André BONNET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 2004, présentée pour la SCI LA JOSEPHTRIE, dont le siège social est à la Josephtrie, à Saint Just Luzac 17320, représentée par son gérant en exercice, par Me Rouffiac, avocat ; La SCI LA JOSEPHTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03661 du 25 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui rembourser un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1996 ; 2° d'ordonner le remboursement dudit crédit...
...M. André BONNET...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 15 juillet 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003349 du 2 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles M. Maurice Y a été assujetti au titre des années 1996 à 1998 ; 2° de rétablir les impositions correspondantes ; …………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
...M. André BONNET...Vu, enregistrée le 3 mars 2004 au greffe de la cour, sous le n° 04BX00387, la requête présentée pour la SARL PATISSERIE BELAUNZA, dont le siège social est Route de Mimizan, Escources 40210, par Me Zamour, avocat ; La SARL PATISSERIE BELAUNZA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200761-1, en date du 16 décembre 2003, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre des exercices clos en 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la réduction des impositions...
...M. André BONNET...Vu, I enregistré le 6 mai 2004 au greffe de la cour, sous le n° 04BX00741, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 021724 du 4 novembre 2003, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé la Banque Populaire du Sud-Ouest des rappels de TVA auxquels cette dernière avait été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000 ; 2° de rétablir les impositions déchargées...
...M. André BONNET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 2004 sous le n° 04BX00106, présentée pour l'UNION REGIONALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, représentée par son président, M. André BONNET, dont le siège est à Lalanne-Arqué 32140, par Me Rouffiac, avocat ; L'UNION REGIONALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 novembre 2003, n° 01-0687, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1993...
...M. André BONNET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 2004 sous le n° 04BX00126, présentée pour la SAS TRANSPORTS ROGER RENAUD, représentée par son président-directeur général, dont le siège est Goutrolles à Pons 17800, par Me Chambonnaud ; La SAS TRANSPORTS ROGER RENAUD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 novembre 2003, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de la contribution de 10% et de la contribution temporaire à l'impôt sur les sociétés, qui lui ont...
...M. André BONNET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 mars 2004 sous le n° 04BX00517 présentée pour la SARL CHEVAL COMPAGNIE, représentée par son gérant, dont le siège est Village Bas à Vacquiers 31340 par la SCP d'avocats Rouzaud et Arnaud - Oonincx ; La SARL CHEVAL COMPAGNIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de TVA qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er octobre 1993 au 30 septembre 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en...
...M. André BONNET...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la cour le 6 octobre 2003, régularisée par courrier le 7 octobre 2003, présentée pour la SARL GAMBETTA ANNONCIADES faisant élection de domicile au cabinet Fidal, avenue du président Kennedy à Mérignac 33700 par Me Guillot de Suduiraut, avocat ; La SARL GAMBETTA ANNONCIADES demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 3 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1994...
...M. André BONNET...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2006, présentée pour M. Miranda X, demeurant ..., par Me Petrequin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 octobre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2006 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière, ainsi que la décision du même jour par laquelle il a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler lesdites décisions pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de la...
