Recherche de qui ont été rapportées par M. Antoine Mendras dans la jurisprudence francophone - page 5

...M. Antoine Mendras...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; le PREFET DU PAS-DE-CALAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702722 du 26 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille, à la demande de M. Abbas X, a, d'une part, annulé la décision du PREFET DU PAS-DE-CALAIS du 21 mars 2007 refusant à M. X la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination, d'autre part, enjoint audit préfet de réexaminer la demande de...

...M. Antoine Mendras...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Oumou X, élisant domicile ..., par le Cabinet Mattei ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602553 du 5 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 août 2006 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre audit préfet de lui...

...M. Antoine Mendras...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. El Hassane X, demeurant ..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700828 du 15 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 5 mars 2007 du préfet de la Somme refusant de lui délivrer un titre de séjour, assortissant ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et fixant le Maroc comme pays de destination et, d'autre part...

...M. Antoine Mendras...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2007 par télécopie et confirmée par la production de l'original le 30 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Latifa X, demeurant ..., par Me Lequien ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702205 du 26 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 2 mars 2007 du préfet du Nord refusant de lui délivrer un titre de séjour, prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français et...

...M. Antoine Mendras...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le PREFET DE L'EURE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701411 en date du 30 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a, d'une part, annulé l'arrêté en date 2 mai 2007 du PREFET DE L'EURE refusant à Mme Séraphine X la délivrance d'un titre de séjour, prononçant à son encontre l'obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination, d'autre part, enjoint audit préfet de délivrer à Mme X...

...M. Antoine Mendras...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 7 février 2008 et confirmée par la production de l'original le 11 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société FAVIER, dont le siège est 8 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Lille 59000, représentée par son président directeur général en exercice, par la Selarl cabinet Serge Estager et associés ; la société FAVIER demande au juge des référés d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du recouvrement des suppléments d'impôt sur les...

...M. Antoine Mendras...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2007 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par la production de l'original le 17 juillet 2007, présentée pour M. Salem X, demeurant ..., par Me Maachi ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0601417 en date du 6 avril 2007 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 2006 du préfet du Pas-de-Calais lui refusant un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du...

...M. Antoine Mendras...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Yamina X, demeurant ..., par la SCP Delbouve, Boudard ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702566 en date du 26 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 23 mars 2007 du préfet du Nord lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, d'autre part, à ce que...