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| France, Conseil d'État, 6 / 10 ssr, 02 octobre 1987, 68894
60-04-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...M. Arnoult...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1985 et 24 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour ELECTRICITE DE FRANCE EDF , service national, dont le siège social est ... à Paris 75008 , représentée par son directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 5 février 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a déclaré EDF responsable du préjudice...
| France, Conseil d'État, 6 / 10 ssr, 02 octobre 1987, 71122
67-02-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -... ...M. Arnoult...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août 1985 et 5 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE LABASTIDE-CLAIRENCE, représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 28 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à verser à M. X... la somme de 3 000 F par les moyens que seul le juge judiciaire était compétent...
| France, Conseil d'État, 6 / 10 ssr, 02 octobre 1987, 77715
38-04-02-03 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES - ACCESSION A LA PROPRIETE -Jugement annulant une décision du... ...M. Arnoult...Vu la requête enregistrée le 16 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... à Chartres 28000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne d'une part l'office public d'habitations à loyers modérés de la ville de Chartres et d'autre part l'Etat au paiement d'une astreinte d'au moins 5 000 F par mois en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 6 novembre 1984, par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 juillet 1987, 60202
01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... ...M. Arnoult...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 octobre 1984 et 11 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bernard X..., demeurant ... à Perpignan 66000 , agissant tant en son nom personnel qu'en tant que président de l'association de sauvegarde de l'environnement de l'ancien chemin départemental 1, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 mars 1984 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 juillet 1987, 61810
01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Fonction... ...M. Arnoult...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 août et 17 décembre 1984, présentés pour la VILLE de CALVI, représentée par son maire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 11 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 14 avril 1982, - déclare légal l'arrêté en date du 19 avril 1982 par lequel le maire de Calvi a mis fin au...
| France, Conseil d'État, 6 ssr, 24 juin 1987, 47260
01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...M. Arnoult...Vu la requête et le mémoire enregistrés le 13 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Richard X..., propriétaire exploitant du Moulin de Lévignac Le Castela 31350 Lévignac, tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 6 octobre 1982 par lequel celui-ci a rejeté ses demandes d'annulation de deux arrêtés du maire de Lévignac-sur-Save en date des 13 août 1980 et 29 juillet 1981, Vu...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 juin 1987, 50387
16-03-08 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POUVOIRS DU PREFET -Responsabilité - Partage entre l'Etat et la commune - Dérèglement de feux de... ...M. Arnoult...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 4 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 2 du jugement du 17 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à garantir la commune de Bain de Bretagne de la condamnation prononcée à l'encontre de celle-ci au profit de M. Jean-Claude X..., à la suite de l'accident dont celui a été victime le 4 septembre...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 mars 1987, 49238
66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... ...M. Arnoult...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 14 mars 1983 et 6 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Geneviève X..., demeurant ... à Sotteville-lès-Rouen 76300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule le jugement en date du 31 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 8 janvier 1979 par laquelle l'inspecteur du...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 mars 1987, 67270
60-04-04-04-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - POINT DE DEPART... ...M. Arnoult...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1985 et 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanne Henriette Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 30 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné Gaz de France, établissement public à lui verser une indemnité de 368 100 F qu'elle estime insuffisante, en réparation du...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 mars 1987, 72341
66-07-01-04,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...M. Arnoult...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre 1985 et 9 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "LES TERREAUX DE FRANCE", dont le siège est rue Denis Papin zone industrielle à La-Ferté-St-Aubin 45240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 mai 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé les décisions du 25 juin 1984 et du 30...
