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48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES ... ...M. BARROS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre 1990, présentée par Mme Veuve Z... MOUSSA née X... FATNA BENT Y... demeurant annexe de Guenfouda cercle de Jerada, Oujda Maroc et tendant à ce que la cour : 1° annule le jugement du 30 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 30 novembre 1988 refusant de lui accorder la réversion de la pension qu'elle a sollicitée a...

36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT ... ...M. BARROS...Vu le recours, enregistré au greffe le 1er juillet 1991, présenté par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 15 mai 1991 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé sa décision du 9 août 1988 refusant à M. X... la régularisation de sa situation indiciaire ; - rejette la demande de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de...

36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT ... ...M. BARROS...Vu le recours, enregistré au greffe le 1er juillet 1991, présenté par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, tendant à ce que la Cour : - annule le jugement du 15 mai 1991 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé sa décision du 10 août 1988 refusant à M. X... la régularisation de sa situation indiciaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ; Vu le...

19-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES 19-02-03-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... ...M. BARROS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juillet 1990, présentée pour M. Paul X... demeurant à Paulhac à Montastruc-la-Conseillère 31380 et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 20 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 à 1985 ; - prononce la réduction de l'imposition...

39-06-01-04-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. BARROS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 1990, présentée pour M. André X..., architecte, demeurant ... et tendant à ce que la Cour : - annule le jugement du 22 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamné conjointement et solidairement avec l'entreprise Balout à verser à la commune de Billère la somme de 373.677 F en réparation des conséquences dommageables des malfaçons et désordres affectant la piscine de la commune...

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. BARROS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 février 1992, présentée par M. Louis Y..., demeurant ..., et tendant à ce que la cour : - annule l'ordonnance du 7 février 1992 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Montpellier statuant en référé a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce que le directeur des impôts soit condamné à lui verser le solde de l'actif successoral qui...

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Conclusions accessoires -... ...M. Barros...Vu l'ordonnance en date du 30 mai 1990, enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 1990, par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL CITE DE CLAIRVIVRE ; Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du...

19-01-03-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...M. Barros...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour le 20 juin 1989 et le 21 septembre 1989, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; il demande que la cour : 1°/ annule le jugement du 27 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1971 à 1975 ; 2°/ prononce la réduction de ces impositions et des...

19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET... ...M. Barros...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juin 1990, présentée par la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE M.A.I.F. ayant son siège ... 79038 représentée par M. Michel Gay à ce dûment habilité par une délibération du conseil d'administration du 20 février 1985 ; la M.A.I.F. demande à la cour d'annuler le jugement en date du 18 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations de...

36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Versement avec un retard de cinq mois - Faute de nature à engager la... ...M. Barros...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, enregistré au greffe de la cour le 20 mars 1989 ; le ministre demande que la cour : - annule le jugement en date du 13 octobre 1988 du tribunal administratif de Toulouse en tant que ledit jugement l'a condamné à verser à M. X... une indemnité de 10.000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi...