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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 09 décembre 2003, 00BX02398
...M. BAYLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 octobre 2000, présentée pour M. Inonu X, demeurant ..., présentée par Me X..., avocat au barreau de Tulle ; M. X demande à la cour : 1° l'annulation du jugement du 31 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du préfet de la Corrèze des 6 novembre et 23 décembre 1997 lui refusant le bénéfice de la circulaire du ministre de l'intérieur du 24 juin 1997 et son admission exceptionnelle au séjour ; 2° l'annulation pour excès de pouvoir de ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 09 décembre 2003, 99BX01910
...M. BAYLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 août 1999, présentée pour MM. Benjamin Y demeurant ..., Jean-Pierre Z demeurant ..., Jean-Louis A demeurant ..., Henri C demeurant ..., Jean-Louis D demeurant ..., Pierre E demeurant ..., Slim F demeurant ... et Mme Catherine B demeurant ..., par Me Noyer, avocat au barreau de Bordeaux ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande dirigée contre la décision du conseil national de l'ordre des pharmaciens du 21 décembre 1995 rejetant leur demande tendant...
...M. BAYLE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 24 août et 27 décembre 2000, présentée pour M. Nécati X, demeurant ..., par la société civile professionnelle Denjean-MC. Etelin -C. Etelin, avocats au barreau de Toulouse ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du département de la Haute-Garonne du 16 octobre 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée du...
...M. BAYLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 2002, présentée pour la société à responsabilité limitée CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE DU PIBESTE, dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant, par Maître Jean-Michel X..., avocat au barreau de Toulouse ; La SARL CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE DU PIBESTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté, d'une part, sa demande dirigée contre la décision du préfet du département des Hautes-Pyrénées du 7 mai 1999 refusant de retirer l'agrément accordé à la SARL Alonso...
...M. BAYLE...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1999 au greffe de la cour, présentée par M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la délibération de l'assemblée générale de la Chambre de métiers de la Réunion en date du 9 juin 1997 portant approbation du budget rectifié de cet établissement et contre ce budget ; 2° d'annuler ledit budget rectifié ; 3° de condamner la chambre de métiers de la Réunion à lui payer la somme de 5 000 F au titre des frais de procès...
...M. BAYLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 septembre 1999, présentée pour M. Joseph Théodore X, demeurant ..., par la selard David Hoarau - Mathieu Girard, avocats au barreau de Saint-Denis de la Réunion ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre des anciens combattants et victimes de guerre du 28 juin 1994 lui refusant la carte du combattant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner l'Etat aux entiers dépens...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 12 novembre 2003, 02BX00753
...M. BAYLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 avril 2002, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Armoudou, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Réunion du 27 septembre 2001 refusant sa candidature aux élections des juges consulaires du 1er octobre 2001 et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 15 680 000 F en réparation de son préjudice matériel, une...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 12 novembre 2003, 99BX00692
...M. BAYLE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 30 mars et 22 septembre 1999, présentés pour la COMMUNE DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, représentée par son maire en exercice par la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La COMMUNE DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à la société Assainissement du sud de la France A.D.S.F. une indemnité de 2 581 346 F assortie des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 12 novembre 2003, 99BX02623
...M. BAYLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 novembre 1999, présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par la société civile professionnelle Pielberg-Brutuille, avocat au barreau de Poitiers ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a condamné la commune de La Forêt-sur-Sèvre à lui payer la somme de 41 553, 08 F assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 avril 1995 et des intérêts des intérêts à compter de cette date, et a rejeté le surplus de ses conclusions ; 2° de condamner la commune de La Forêt-sur-Sèvre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 28 octobre 2003, 99BX01423
...M. BAYLE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 juin 1999, présentée pour la SOCIETE SAPIBAT GUYANE, dont le siège social est situé au ..., 97170 Petit Bourg, représentée par son représentant légal en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La SOCIETE SAPIBAT GUYANE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 16 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a assorti des intérêts au taux légal seulement à compter du 30 juin 1997 la somme de 292 316, 72 F qu'il a condamné la commune de Cayenne à lui payer ; 2° de condamner ladite commune à lui payer, d'une part, les...
