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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 octobre 1971, 77825, 77826 et 77827
PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - ABSENCE DE DELAIS..* DEMANDES PRESENTEES EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS ARTICLE 1ER DU... ...M. BOITREAUD...REQUETES DES SIEURS X..., Z... ET Y..., TENDANT A L'ANNULATION DE TROIS JUGEMENTS DU 5 MARS 1969 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEURS TROIS DEMANDES TENDANT A LA CONDAMNATION CONJOINTE ET SOLIDAIRE DE L'ETAT ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 100.000 F A RAISON DU PREJUDICE PAR EUX SUBI DU FAIT DE L'ENVOI, PAR LE PREFET DE LA CORSE AUX MAIRES DE CE DEPARTEMENT ET PAR L'INGENIEUR DIVISIONNAIRE DES...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 octobre 1971, 79841
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. - INTEGRATION DE PERSONNELS N 'APPARTENANT PAS... ...M. BOITREAUD...RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, DU 3 DECEMBRE 1969, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA DAME Z... EPOUSE A..., DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 28 JUIN 1968 RELATIVE A SON RECRUTEMENT EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL DES SERVICES JUDICIAIRES, A DECIDE QUE LES SERVICES ACCOMPLIS PAR L'INTERESSEE ENTRE 1947 ET...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 21 mai 1971, 79946
PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM.* APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -... ...M. BOITREAUD
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 12 février 1971, 79422
COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... ...M. BOITREAUD...REQUETE DU SIEUR Y... PIERRE , TENDANT A L' ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1969 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX QUI A CONDAMNE LE SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES A VERSER AU REQUERANT UNE INDEMNITE QU'IL ESTIME INSUFFISANTE EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR L'ACCOMPLISSEMENT D'UN STAGE PREALABLE A SON INTEGRATION DANS LES CADRES DUDIT SERVICE ET A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 27 janvier 1971, 75144
COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX. - LICENCIEMENT..* LICENCIEMENT DU SECRETAIRE DE MAIRIE - REORGANISATION DU SERVICE - ABSENCE DE DETOURNEMENT DE... ...M. BOITREAUD
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 27 janvier 1971, 80827
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES INDIVIDUELS OU... ...M. BOITREAUD...RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE LA DROME EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1969, PORTANT DE DEUX A QUATRE MOIS LA DUREE DE LA FERMETURE DU CAFE DONT LE SIEUR X... EST PROPRIETAIRE A VALENCE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE PREFECTORAL ; VU LE CODE DES DEBITS DE...
