Recherche de qui ont été rapportées par M. Bacquet dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 février 1978, 02212
19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bacquet...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... A , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969, 1970 ET 1971 ; VU...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 février 1978, 05983
19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Imposition des chambres de commerce maritime, ports autonomes et municipalités... ...M. Bacquet...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE DU SILO DE LA ROCHELLE PALLICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA ROCHELLE CHARENTE-MARITIME , RUE MONTCALM, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 8 DECEMBRE 1976 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 01 février 1978, 08853
19-01-01-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES 1 Convention de... ...M. Bacquet...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE LA DECHARGE DES COTISATIONS DE CONTRIBUTION MOBILIERE AUXQUELLES LE SIEUR Y... AMADOU , DEMEURANT A BOULOGNE-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE , BOULEVARD...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 01 février 1978, 08854
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES 1 Convention... ...M. Bacquet...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE AU SIEUR , DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ; VU LA CONVENTION CONSULAIRE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 14 décembre 1977, 08742
28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Entrepreneurs de services municipaux - Absence - Agent... ...M. Bacquet...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... CHARLES , JOURNALISTE, DEMEURANT ... A ALBERTVILLE SAVOIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE A LA SOUS-PREFECTURE D'ALBERTVILLE LE 6 JUILLET 1977 ET AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 1ER JUIN 1977, EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL A REJETE SA PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 novembre 1977, 03803
19-03-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - GENERALITES - Mutation de côte -... ...M. Bacquet...REQUETE DES CONSORTS QUEYRAS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 MAI 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 22 MAI 1974 DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DE L'AIN METTANT A LEUR CHARGE, PAR VOIE DE MUTATION DE COTE, LA CONTRIBUTION FONCIERE AFFERENTE POUR L'ANNEE 1973 A TROIS PARCELLES CADASTREES B. 301, B. 304 ET B. 306 DANS LA COMMUNE DE BOULIGNEUX AIN , SANS DISTINCTION...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 novembre 1977, 99721
19-06-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES... ...M. Bacquet...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 AVRIL 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES T. P. S. ET T. V. A. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1967 A 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 256 ET 270 DU...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 19 octobre 1977, 03374
19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI - Cas où le contribuable fait l'objet d'une... ...M. Bacquet...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "LES CONFISERIES DE SAINT-MICHEL" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE L'AISNE DU 10 JUIN 1974 REJETANT SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DU CREDIT DE T. V. A. EXISTANT AU PROFIT DE LA SOCIETE AU 1ER OCTOBRE 1973 ; VU LA LOI N. 66-537 DU 24 JUILLET 1966 ; LA LOI N. 71-1061 DU 29 DECEMBRE 1971 ; LE CODE...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 22 juillet 1977, 00384
19-02-03-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES -... ...M. Bacquet...REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES I. R. P. P. ET TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA VERIFICATION GENERALE, OPEREE EN 1972, DE LA...
| France, Conseil d'État, Section, 22 juillet 1977, 97961
16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Fiscalité locale - Taxe d'enlèvement des... ...M. Bacquet...REQUETE DE L'UNION DES COOPERATEURS DE L'HERAULT, DU GARD ET DE L'AUDE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN TANT QU'IL A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UNE "DECISION" DU MAIRE DE MONTPELLIER DU 2 JUILLET 1973 REJETANT SA DEMANDE D'EXONERATION DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES, D'AUTRE PART A L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTPELLIER...
