Recherche de qui ont été rapportées par M. Bacquet dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 35 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 06 juillet 1977, 01072
19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bacquet...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR ... , DEMEURANT ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 OCTOBRE 1975 ET 16 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A LA DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 juillet 1977, 01073
...M. Bacquet...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X... EDMOND DEMEURANT ... A PARIS 20EME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 27 OCTOBRE 1975 ET 16 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 juillet 1977, 01833
19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bacquet...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 28 JANVIER 1976 ET 9 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL LE SIEUR ... A ETE ASSUJETTI DANS UN...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 juillet 1977, 02921
19-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION - Compensation accordée même... ...M. Bacquet...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ACCORDE A LA DAME VEUVE ... DEMEURANT A LA RESIDENCE ... , UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 juillet 1977, 03373
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Bacquet...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE DES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; VU LA LOI N. 73-1150 DU 27 DECEMBRE 1973 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI N. 66-537 DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 15 juin 1977, 00382
19-06-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - Redevable de la taxe -... ...M. Bacquet...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF GRIMOUX-SORILLET, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINTES CHARENTE-MARITIME 65 COURS NATIONAL, REPRESENTEE PAR SES GERANTS EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 8 AOUT 1975 ET 19 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 15 juin 1977, 02071
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION art. 1649 QUINQUIES E DU CGI - Art. 100 de la loi du 28... ...M. Bacquet...REQUETE DE LA DAME X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'I. R. P. P. QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1966 : "1. LES...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 mai 1977, 03543
19-03-05-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT LOI DU 30... ...M. Bacquet...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "TRANSPORTS Z..." TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 AVRIL 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION A LA T. L. E. A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 30 NOVEMBRE 1973 A RAISON DE CONSTRUCTIONS FAITES A MUTZIG BAS-RHIN ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, 09 décembre 1966, 61271
18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...M. Bacquet
| France, Conseil d'État, 09 décembre 1966, 64962
68-02-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR -Limites d'un... ...M. Bacquet
