Recherche de qui ont été rapportées par M. Bertrand Dacosta dans la jurisprudence francophone - page 24
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| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 16 février 2004, 261110
54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Bertrand Dacosta...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 octobre et 30 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Véronique X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 29 septembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'arrêté du 26 août 2003 par lequel...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 12 janvier 2004, 233032
...M. Bertrand Dacosta...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gabriel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que soient pris le décret prévu par l'article 2-II 2° du décret n° 96-18 du 15 janvier 1996 modifiant le décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, le décret prévu par l'article 3 de la loi n° 95-101 du 2...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 12 janvier 2004, 234369
...M. Bertrand Dacosta...Vu la requête enregistrée le 01 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LAYRAC, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LAYRAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 mars 2001 du ministre de l'intérieur rejetant son recours gracieux tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel du 27 décembre 2000 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle en tant qu'il ne comprend pas la COMMUNE DE LAYRAC pour la période comprise entre janvier 1991 et mai 1999 ; 2° d'enjoindre...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 12 janvier 2004, 239431
...M. Bertrand Dacosta...Vu l'ordonnance en date du 10 octobre 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 octobre 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 312-1 et R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée au tribunal par la COMMUNE DE BON-ENCONTRE : Vu la demande enregistrée le 30 mai 2001 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, présentée par la COMMUNE DE BON-ENCONTRE représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BON-ENCONTRE demande au Conseil...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 12 janvier 2004, 240102
...M. Bertrand Dacosta...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 2001, présentée par M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision implicite de refus du Premier ministre d'abroger le décret du 26 novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à distance ; 2° condamne l'Etat à payer, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme équivalent aux frais, d'un montant de 16 100 F, qu'il a engagés ; 3° prescrive, sur le fondement des articles L. 911-1 et L...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 12 janvier 2004, 256204
54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Bertrand Dacosta...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 24 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'ordonnance en date du 7 avril 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de la décision implicite du recteur de l'Académie...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 décembre 2003, 230727
...M. Bertrand Dacosta...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaires, enregistrés les 26 février et 26 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SIGUER ACCA, dont le siège est à la Mairie de Siguer 09220, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SIGUER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 16 novembre 1995 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 décembre 2003, 230728
...M. Bertrand Dacosta...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 26 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... IX, demeurant..., M. Michel I..., demeurant ..., M. Serge J..., demeurant à ..., M. Laurent J..., demeurant ... M. Hugues A..., demeurant..., M. Jean B..., demeurant..., M. Michel C..., demeurant..., M. Z... IX, demeurant..., M. Jacques J..., demeurant ..., M. Urbain D..., demeurant..., M. Robert E..., demeurant ..., M. Stéphane E..., demeurant ..., M. André F..., demeurant route d'Andorre,..., M. Jean G..., demeurant...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 décembre 2003, 230947
01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES À CARACTÈRE DE... ...M. Bertrand Dacosta...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 27 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la CAISSE DE REFINANCEMENT DE L'HABITAT, dont le siège est ... ; la CAISSE DE REFINANCEMENT DE L'HABITAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la lettre en date du 22 décembre 2000 par laquelle la commission bancaire a indiqué à la CAISSE DE REFINANCEMENT DE...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 décembre 2003, 257546
01-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - PROCÉDURE CONTRADICTOIRE -... ...M. Bertrand Dacosta...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ARAB BANK PLC, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE ARAB BANK PLC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, notifiée par lettre en date du 8 avril 2003, par laquelle la commission bancaire lui a enjoint, en application de l'article L...
