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54-03-03-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Irrecevabilité - Décision entièrement exécutée.... ...M. Braibant...REQUETE DU SIEUR Z... PIERRE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DECIDANT QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LEURS REQUETES TENDANT AU SURSIS A L'EXECUTION DE DECISIONS DU 7 MAI 1976 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DU TRAVAIL A AUTORISE LE LICENCIEMENT DES SIEURS Z... ET X..., Y... AU SURSIS A L'EXECUTION DESDITES DECISIONS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DES TRIBUNAUX...

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - 1 Salarié ayant la double qualité demembre du comité... ...M. Braibant...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES ETABLISSEMENTS X..., DONT LE SIEGE EST A FOUGERES, ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DU SIEUR EMILE X..., GERANT DE LA SOCIETE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 JUIN ET 17 SEPTEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR...

01-05-05,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE - Autorisation de... ...M. Braibant...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ANNULANT LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU 2 OCTOBRE 1972 ET LA DECISION CONFIRMATIVE IMPLICITE DU MINISTRE DU TRAVAIL REFUSANT A LA SOCIETE L'EPARGNE, L'AUTORISATION DE LE LICENCIER, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE CETTE SOCIETE TENDANT A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 22 JUIN 1945 MODIFIEE PAR CELLE DU 7 JUIN 1959...

17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Braibant.../Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la commune de Saint-Pierre-de-Trivisy, représentée par son maire en exercice, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 22 février 1974 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser au sieur X... une indemnité de 1.440 francs avec les intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 1972 ; /Vu l'article 1154 du Code civil ; /Vu le code de...

39-06-01-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE,... ...M. Braibant.../Vu la requête et le mémoire complémentaire présentés par le sieur X..., architecte, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 30 mai 1974 et, en tant que de besoin, le jugement du même tribunal en date du 16 janvier 1975, par lesquels ledit tribunal a rejeté ses requêtes tendant à ce que la ville de Nancy soit condamnée à lui payer des honoraires et une indemnité ; /Vu la loi du 28 pluviôse An VIII...

03-02-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - REGLEMENTATION DU TRAVAIL EN AGRICULTURE -Protection des délégués du personnel -... ...M. BRAIBANT...1 REQUETE DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL D'AUVERGNE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ANNULANT LA DECISION DU 1ER OCTOBRE 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A AUTORISE LE LICENCIEMENT DU SIEUR X..., ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; 2 RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT AUX MEMES FINS...

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Conflits de compétence - Tribunal des conflits -... ...M. BRAIBANT...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... CLAUDE , AGRICULTEUR, DEMEURANT A PLAIMPIED CHER , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 MAI ET 28 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE COMME PORTEE DEVANT UN ORDRE DE JURIDICTION INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE SA...

39-02-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU -Clause prévoyant le remboursement de primes... ...M. BRAIBANT...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE J. LEISEING ET SES FILS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BOURGES CHER , ..., ET LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 21 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA...

36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Procédure disciplinaire - Reconstitution de carrière après annulation -... ...M. Braibant...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par le sieur Y..., demeurant ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 août et 5 décembre 1972 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement du 30 juin 1972 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'Agriculture en date du 29 avril...

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Contrôle du but d'utilité... ...M. Braibant...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT ... PAULAIN A PONTOISE VAL-D'OISE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 JUIN ET 4 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 23 AOUT 1972 DU PREFET DE...