Recherche de qui ont été rapportées par M. COUDURIER dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 novembre 1975, 97415
19-02-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION -... ...M. Coudurier...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 NOVEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT EN DATE DU 19 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... RESTITUTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES VERSE PAR ELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 01 octobre 1975, 94764
19-04-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Coudurier...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... , DEMEURANT A ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LE DECHARGER DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE TAXES COMPLEMENTAIRES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 01 octobre 1975, 95366
19-03-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - ANNUALITE DE LA PATENTE -Dérogation au principe... ...M. Coudurier...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "CONFISERIES SAINT-MICHEL" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS REJETANT SA DEMANDE DE DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1493 BIS-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "PAR...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 01 octobre 1975, 95684
19-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... ...M. Coudurier...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEMEURANT A CHERBOURG MANCHE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN N'A FAIT QUE PARTIELLEMENT DROIT A SA DEMANDE DE REDUCTION DE L'IMPOT FONCIER AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 juillet 1975, 94844 et 96449
19-04-02-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Coudurier...VU, SOUS LE N° 94.844, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1973 EN TANT QU'AVANT-DIRE DROIT SUR SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL RESTE ASSUJETTI AU TITRE DE 1970, DANS UN ROLE DE LA VILLE ..., IL...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 juin 1975, 84979 et 93218
39-05-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - Indemnité... ...M. Coudurier...1 REQUETE N 84 879 DE LA VILLE DE JOIGNY TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON STATUANT SUR LA DEMANDE PAR LAQUELLE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE PICARAT-OLLE A SOLLICITE LA CONDAMNATION DE LA VILLE A LUI PAYER, PAR APPLICATION DU CONTRAT CONCLU EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE ECOLE A JOIGNY LE MONTANT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DE FONDATION QU'ELLE AVAIT EFFECTUES, A JUGE QUE LA VILLE SE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 juin 1975, 89898 et 90209
68-03-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES... ...M. Coudurier...REQUETES DE LA S.C.I. "CAMARGUE 2000" ET DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NIMES-UZES-LE-VIGAN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ANNULANT UN ARRETE DU PREFET DU GARD DU 21 JANVIER 1972 ACCORDANT A LADITE SOCIETE AUTORISATION DE CONSTRUIRE UN CENTRE D'ANIMATION ET DE COMMERCE SUR LE TERRAIN QU'ELLE AVAIT ACQUIS DE LADITE CHAMBRE DE COMMERCE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 juin 1975, 91103
39-06-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - INTERRUPTION... ...M. Coudurier...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE D'ESTREES-DENIECOURT, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 MAI ET 12 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 6 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES ET DE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 juin 1975, 92185 et 92186
19-04-02-03-01-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... ...M. Coudurier...VU SOUS LE N° 92 185 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME " ... " DONT LE SIEGE EST A ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 JUILLET 1973 ET 28 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 18 juin 1975, 94244
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION art. 1649 QUINQUIES E DU CGI -Champ d 'application - Cas... ...M. Coudurier...REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X A DEMANDE DECHARGE DE L'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE QU'IL A REALISEE EN 1967 A L'OCCASION DE LA CESSION A ELECTRICITE DE FRANCE DE SES DROITS INDIVIS SUR UNE PARCELLE...
