Recherche de qui ont été rapportées par M. Cannac dans la jurisprudence francophone - page 10
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| France, Conseil d'État, 7 ss, 16 mai 1966, 49351
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET... ...Rapporteur M. Cannac
| France, Conseil d'État, 7 ss, 16 mai 1966, 61210
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET... ...Rapporteur M. Cannac
| France, Conseil d'État, Section, 29 avril 1966, 60127
01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Cannac
| France, Conseil d'État, Section, 29 avril 1966, 63876
71-02-04 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS -Dommages causés à des installations de... ...M. Cannac
| France, Conseil d'État, 7 ss, 19 janvier 1966, 65022
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Notion de cessation... ...Rapporteur M. Cannac
| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 janvier 1966, 63410
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ENFANTS A CHARGE... ...Rapporteur M. Cannac
| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 janvier 1966, 65822
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Cessation d 'activité... ...Rapporteur M. Cannac
