Recherche de qui ont été rapportées par M. Cannac dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 mars 1969, 74851
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Cannac
| France, Conseil d'État, 29 janvier 1969, 66080
01-03-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... ...M. Cannac...REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION SUR LA RECLAMATION QU'ELLE LUI AVAIT PRESENTEE LE 26 AVRIL 1960 EN VUE D'OBTENIR LA CONCESSION D'UNE PENSION DE VEUVE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CETTE...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 29 janvier 1969, 68669
60-04-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE -Préjudice certain.... ...M. Cannac...SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INCENDIE QUE LE 31 JUILLET 1959, A PARTIELLEMENT DETRUIT LES PROPRIETES, PLANTE EN BOIS, APPARTENANT A LA DAME X... ET AU SIEUR Y..., A ETE PROVOQUE PAR L'INCINERATION DES ORDURES RASSEMBLEES DANS UN DEPOT INSTALLE PAR LA VILLE DE SAINT-TROPEZ SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT POUR LES BESOINS DU SERVICE MUNICIPAL DES ORDURES MENAGERES ; QUE, L'ENTRETIEN DEFECTUEUX DES BOIS QUI N'ETAIENT PAS...
| France, Conseil d'État, 29 janvier 1969, 70554
39-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT -Absence ou existence de lien... ...M. Cannac...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A DECLARE SEUL RESPONSABLE, ENVERS LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DU CALVADOS, DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT D'UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL ETABLIE DANS DES LOCAUX APPARTENANT A CELLE-CI ET L'A CONDAMNE A PAYER A LADITE CHAMBRE D'AGRICULTURE DES INDEMNITES DE 20.843,11 F ET 4.000 F ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 29 janvier 1969, 72973 et 73002
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET T ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DELAIS. - INTERRUPTION .* ABSENCE... ...M. CANNAC...REQUETE DE L'ENTREPRISE HERBET ET CIE ET DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A CONDAMNEE, SOLIDAIREMENT ET CONJOINTEMENT AVEC LE SIEUR Y..., ARCHITECTE, A VERSER UNE INDEMNITE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION, VENANT AUX DROITS DE LA VILLE D'AMIENS, EN REPARATION DU TIERS DES DESORDRES SURVENUS LE 18 JUILLET 1964 DANS TROIS IMMEUBLES D'HABITATION A LOYER MODERE SIS SQUARE DU TOURNAISIS...
| France, Conseil d'État, Section, 10 janvier 1969, 66379
18,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE -Créances de l'Etat - Recouvrement - Etat exécutoire - Opposition - Contestation de l'existence de la créance.... ...M. Cannac...DECISION DU 17 NOVEMBRE 1967 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LA QUESTION DE SAVOIR QUEL EST L'ORDRE DE JURIDICTIONS COMPETENT POUR STATUER SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE D'APPROVIONNEMENTS ALIMENTAIRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JANVIER 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE COMME IRRECEVABLE SON OPPOSITION A L'ETAT EXECUTOIREDELIVRE CONTRE ELLE LE 26 JUIN 1963 PAR LE DIRECTEUR DU FONDS...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 13 décembre 1968, 65205
01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...M. Cannac...REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES ELUS REPUBLICAINS MUNICIPAUX ET CANTONAUX, TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 27 AOUT 1964 INSTITUANT UNE MAJORATION DES SUBVENTIONS EN FAVEUR DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT MENEES PAR LES GROUPEMENTS DE COMMUNES OU LES COMMUNES FUSIONNEES ; VU L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE N° 59-30 DU 5 JANVIER 1959 ET LE DECRET DU 21 AVRIL 1959 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 11 décembre 1968, 70251
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON... ...Rapporteur M. Cannac...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 30 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1960 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 11 décembre 1968, 71893
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Pain de... ...Rapporteur M. Cannac
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 décembre 1968, 71923
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES... ...Rapporteur M. Cannac...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES BENEFICES AGRICOLES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1961 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 72 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE...
