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19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. CHARLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 1990, présentée par M. X..., demeurant ... et tendant à ce que la Cour : - annule le jugement du 17 mai 1990 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités mis à sa charge au titre de l'année 1980 ; - prononce la décharge de l'imposition contestée ainsi que des pénalités dont elle a été assortie ; - lui...

19-04-02-01-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. CHARLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juin 1991, présentée par M. X..., domicilié ... et tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 9 avril 1991 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1982 ; - lui accorde la réduction de l'imposition contestée ; - prononce le sursis à exécution du jugement ; Vu les autres pièces du...

19-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. CHARLIN...Vu les requêtes, enregistrées au greffe de la Cour le 5 juillet 1991, présentées pour la société en nom collectif DEFRENNE et Cie, dont le siège social est situé au "Petit Bonneveau" à Salles sur Mer 17220 et tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 24 avril 1991 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. 1649 QUINQUIES E... ...M. CHARLIN...Vu les requêtes et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 9 septembre et 9 octobre 1991, présentés par Mme X..., en sa qualité de liquidateur de la SCEA LA DAUPHINE dont le siège social est situé ... et tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 28 mai 1991 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels...

48-02-03-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - DUREE... ...M. CHARLIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 4 et 27 décembre 1991, présentés par M. Y... Salah, demeurant chez X... Kaddour, ... Cheliff Algérie et tendant à ce que la Cour : - annule le jugement du Tribunal administratif de Poitiers en date du 27 septembre 1991 par lequel ce dernier a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 19 avril 1990 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le...

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. Charlin...VU le recours enregistré au greffe de la Cour le 3 octobre 1990, présenté par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET et tendant à ce que la Cour : - annule le jugement du 19 avril 1990 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a accordé à M. X... la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'acquisition d'un véhicule au cours de l'année 1987 ; - remette à la charge de M. X... la somme de 20.819 F de T.V.A. majorée des intérêts...

19-01-03-02-02-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. Charlin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 28 juillet et 25 septembre 1989, présentés pour la SARL "les Travaux publics X..." par M. X..., domicilié ... et tendant à ce que la cour : - annule le jugement en date du 29 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé par avis de mise en recouvrement du 17...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Charlin...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 2 octobre 1989, présenté par le ministre délégué au budget et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé la décharge de l'impôt sur les sociétés et des pénalités mis à la charge de la S.A.R.L. "Erc" au titre des exercices clos les 31 mars 1982, 1983 et 1984 : - prononce le rétablissement de la S.A.R.L. "Erc" à la cotisation...

19-06-02-07-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION... ...M. Charlin...Vu la décision en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour M. X... ; Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 1er septembre et 2 décembre 1988, présentés pour M. X... demeurant ... et tendant...