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39-05-05-02,RJ1,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - CALCUL DES INTERETS -Créance imposable... ...M. Chevalier...Vu I la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989, par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 décembre 1987 et le mémoire complémentaire, enregistré le 9...

19-04-02-01-04-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Chevalier...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 décembre 1989, présentée par la société "Etablissements VEZIRIAN FRERES" dont le siège social est ... Drôme, représentée par son gérant en exercice ; la société "Etablissements VEZIRIAN FRERES" demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle reste...

19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX... ...M. Chevalier...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989, par laquelle le président de la 9e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, le 28 décembre 1987, présentée par la sociét...

19-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -Réalisme du droit fiscal - Opposabilité à l'administration fiscale, à l'occasion... ...M. Chevalier...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 6 octobre 1987 et 8 février 1988, présentés pour M. Philippe X...

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI ... ...M. Chevalier...Vu I la requête, enregistrée sous le n° 89LY01935 au greffe de la cour le 4 décembre 1989, présentée pour l'anstalt Liviana, dont le siège social est à Vaduz principauté du Liechtenstein par M. Y... - François X..., ayant reçu mandat à cet effet ; L'anstalt Liviana demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 no-vembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel il a été assujetti au titre des années 1977...

19-02-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF... ...M. Chevalier...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juillet 1989, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 24 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981, 2 de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités dont...

19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE -Opposition à contrainte -... ...M. Chevalier...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement au greffe de la cour le 20 janvier 1989 et le 27 avril 1989, présentés pour M. Edouard Y... demeurant à Tignieu-Jameyzieu Isère par Maître X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; M. Y... demande que la cour : 1° annule le jugement du 10 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté l'opposition qu'il a formé contre la dénonciation de vente...

19-04-02-07-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Chevalier...Vu l'ordonnance du président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 2 janvier 1989, transmettant à la cour, en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1988, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant à Marseille 8ème résidence Amphitrite, ... ; M. X...

60-05-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... ...M. Chevalier...Vu la décision en date du 30 janvier 1989 par laquelle le président de la 6e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le dossier de la requête présentée pour la compagnie WINTERTHUR, dont la direction française est à PUTEAUX Hauts-de-Seine, Terrasse Boeldieu, n° 102 et pour M. et Mme René A..., domiciliés au BARROUX Vaucluse, la Demeure, par...

19-01-03-02-02-03,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. Chevalier...Vu l'ordonnance du président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, en date du 1er décembre 1988, transmettant à la cour, en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat respectivement les 30 avril 1987 et 30 septembre 1987, présentés par M. Roger Y...