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01-09-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. RETRAIT. - SANCTION - PROCÉDURE PRÉALABLE - MISE EN DEMEURE - ABSENCE... ...M. Christian Fournier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 2006 et 2 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Caen a...

...M. Christian Fournier...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION PAYSANNE, dont le siège est 104, rue Robespierre à Bagnolet 93170 ; la CONFEDERATION PAYSANNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2006 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat reconnaissant comme organisation interprofessionnelle pour l'amélioration génétique des ruminants l'organisation dénommée France Génétique...

...M. Christian Fournier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 16 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roque A, demeurant à ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, après avoir annulé le jugement du 27 juin 2002 du tribunal administratif de Marseille, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mai 2000 par lequel le maire de Marignane a prononcé sa révocation et annulé l'avis du conseil de discipline de...

...M. Christian Fournier...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 2 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 4 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur la requête de M. Jean-Pierre A formée contre le jugement du tribunal administratif de Limoges du 5 décembre 2002, décidé la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquels M. Jean-Pierre A a été assujetti au titre des...

...M. Christian Fournier...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 2 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 4 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur la requête de M. Jean-Michel A formée contre le jugement du tribunal administratif de Limoges du 5 décembre 2002, décidé la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquels M. Jean-Michel A a été assujetti au titre des...

...M. Christian Fournier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 29 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Janine B, demeurant ... ; Mlle B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré à M. A par le préfet de la Corrèze, le 6 septembre 2000, dans le...

...M. Christian Fournier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 septembre et 29 novembre 2006, présentés pour Mme Dominique A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 mai 2006 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 2001 par laquelle le département des Alpes-Maritimes a refusé de prendre en compte au titre des congés de maladie son arrêt de travail du 13 novembre au 2 décembre 2000, délivré en vue de...

...M. Christian Fournier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 26 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CANNES Alpes-Maritimes, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CANNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 novembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 septembre 2007 par lequel le maire de la COMMUNE DE CANNES a mis fin pour faute grave, de façon anticipée, au détachement de M. A auprès de sa...

...M. Christian Fournier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 17 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 mars 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu, d'une part, l'exécution de l'arrêté du 10 mai 2005 par lequel le maire de Limonest lui a délivré un permis de construire une maison individuelle sur un terrain sis lieudit...

...M. Christian Fournier...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Christine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 dans la commune de Coudoux Bouches-du-Rhône ; 2° de rejeter le déféré introduit par le préfet des Bouches-du-Rhône ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de...