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...M. Christian Vigouroux...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SELARL B ET ASSOCIÉS, société d'avocats dont le siège est situé 22 avenue de l'Observatoire à Paris 75014, M. Vincent B et Mme Nadine A, domiciliés à l'adresse précitée ; la SELARL B ET ASSOCIÉS et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du nouvel article 15-1 alinéa 2 tel qu'il résulte de la décision à caractère normatif n° 2011-005 du...

...M. Christian Vigouroux...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE DES ÉTUDIANTS DE FRANCE UNEF, dont le siège est situé au 112, boulevard de la Villette à Paris 75019, l'UNION NATIONALE DES ÉTUDIANTS DE FRANCE A.G.E. DE NANCY, dont le siège est situé à la faculté de lettres et de sciences humaines, 23 boulevard Albert 1er à Nancy 54100 et l'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ÉTUDIANTE DE L'UNEF METZ, dont le siège est situé à l'Université de Metz, Ile de Saulcy à Metz 57000 ; l'UNEF et autres demandent au juge des référés du...

17-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - 1 PROTECTION JURIDICTIONNELLE DE LA PRÉSOMPTION... ...M. Christian Vigouroux...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 septembre 2011, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. B...à M. C...devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 30 mai 2011 par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que l'atteinte à la...

17-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - 1 PROTECTION JURIDICTIONNELLE DE LA PRÉSOMPTION... ...M. Christian Vigouroux...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 septembre 2011, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. A à M. B devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 30 mai 2011 par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que l'atteinte à la...

17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Christian Vigouroux...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 avril 2011, l'expédition du jugement du 20 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi d'une demande de M. A tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 19 juin 2006 par laquelle la maison de retraite " Résidence Albert Jean " a procédé à son licenciement pour " fin de contrat emploi consolidé " et, d'autre part, à la condamnation de la maison de retraite " Résidence...

...M. Christian Vigouroux...Vu le recours, enregistré le 24 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1117116 du 8 octobre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande présentée par M. Omar A sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, d'une part, enjoint au préfet de police de convoquer M. A dans un délai...

...M. Christian Vigouroux...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société X ; la société X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de ne procéder à aucune publication et à aucune forme de publicité de la délibération n° 2011-205 du 6 octobre 2011 ; 2° d'enjoindre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans l'hypothèse où elle aurait déjà procédé à la...

...M. Christian Vigouroux...Vu, 1° sous le n° 352912, la requête, enregistrée le 26 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dijana B, élisant domicile à ... ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1104611 du 7 septembre 2011, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Isère de lui indiquer un lieu susceptible de l'accueillir avec ses enfants pendant...

...M. Christian Vigouroux...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Golagha A, élisant domicile chez France Terre d'Asile FTDA n° GA0120513, BP 383 à Paris 75869 Cedex 18 ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1114885 du 2 septembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande, tendant, en premier lieu, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police, de lui...

...M. Christian Vigouroux...Vu le recours, enregistré le 2 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1105516 en date du 19 août 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a ordonné la suspension de l'exécution du régime de fouilles corporelles intégrales auquel M. Maurice A est systématiquement soumis à l'issue de...