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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 23 septembre 2014, 12PA01319
14-01-01-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Principes généraux. Liberté du commerce et de l'industrie.... ...M. Christophe CANTIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 et 30 mars 2012, présentés par le préfet de police qui demande à la Cour d'annuler le jugement n°s 1018864/6-1, 1107075/6-1 et 1017988/6-1 du 20 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'article 2 de l'arrêté en date du 28 mai 2010 qu'il a pris conjointement avec le préfet de la Seine-Saint-Denis, limitant à deux par jour le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 23 septembre 2014, 12PA02303
39-06-01-04-03-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...M. Christophe CANTIE...Vu I, sous le n° 12PA02303, la requête, enregistrée le 25 mai 2012, présentée pour la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry, représentée par son maire en exercice, par Me Céoara ; la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702835/2 du 22 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'État et de la société Freyssinet à lui verser...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 23 septembre 2014, 12PA03335
60-04-03-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. Préjudice moral. ... ...M. Christophe CANTIE...Vu le recours, enregistré le 31 juillet 2012, présenté par le ministre de la défense, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1018813/5-1 du 12 juin 2012 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. A...B...la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de sa situation lors de son détachement au centre spatial de Kourou et a mis à la charge de l'État la somme de 1 000 euros sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 23 septembre 2014, 12PA04217
36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. 36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et... ...M. Christophe CANTIE...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2012, présentée pour la commune de Taiarapu-est, représentée par son maire, par MeB... ; la commune de Taiarapu-Est demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200111 du 7 août 2012 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, a annulé la décision du 23 novembre 2011 de son maire mettant fin aux fonctions de directeur général des services de M.A..., à effet du 5 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 23 septembre 2014, 13PA02875
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Christophe CANTIE...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2013, présentée par le préfet de police qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302677/5-3 du 19 juin 2013 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 17 septembre 2012 fixant le Nigéria comme pays de renvoi de Mme A...B...et a mis à la charge de l'État le versement à Me Thisse, avocat de MmeB..., de la somme de 1 000 euros sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 23 septembre 2014, 13PA03847
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Christophe CANTIE...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2013, présentée par le préfet de police qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306670/2-3 du 12 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 21 décembre 2012 refusant de délivrer un titre de séjour à M. B...A..., lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant son pays de destination ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 23 septembre 2014, 13PA04820
335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...M. Christophe CANTIE...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2013, présentée pour M. D... A...B..., demeurant au..., par Me Saligari ; M. A...B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1213408/7-3 du 28 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 mars 2012 du préfet de police de Paris prononçant son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 23 septembre 2014, 14PA00375
335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...M. Christophe CANTIE...Vu I, sous le n° 14PA00376, la requête, enregistrée le 27 janvier 2014, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par MeA... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206721/7-2 du 29 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2012 du préfet de police prononçant son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident dans un délai d'un mois...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 23 septembre 2014, 14PA00738
01-01-05-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de... ...M. Christophe CANTIE...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2004, présentée pour l'association " La Justice dans la Cité ", dont le siège est 217 rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris 75008, représentée par son président, pour M. A...D..., demeurant ... et pour Mme B...C..., demeurant..., par Me Benesty ; L'association " La Justice dans la Cité " et autres demandent à la Cour : 1º d'annuler le jugement n° 1303378/7-3 du 19 décembre 2013 par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 23 septembre 2014, 14PA01009
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...M. Christophe CANTIE...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2014, présentée pour la commune de Taiarapu-Est, représentée par son maire en exercice, par MeC... ; la commune de Taiarapu-Est demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300037 du 5 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française l'a condamnée à verser à M. A...B...une somme de 5 000 000 XPF, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2012 et a mis sa charge la somme de 150 000 XPF...
