Recherche de qui ont été rapportées par M. Collin dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 26 novembre 1999, 180676
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Collin...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 7 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 17 avril 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réforme du jugement du 1er juillet 1994 du tribunal administratif de Nice rejetant le surplus de sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur...
| France, Conseil d'État, Avis 9 / 8 ssr, 26 novembre 1999, 207388
08-03-05,RJ1,RJ2 ARMEES - COMBATTANTS - RETRAITE DU COMBATTANT -Ressortissant algérien - Concession possible de la retraite au titulaire de... ...M. Collin...Vu, enregistré le 30 avril 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 13 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Dijon, avant de statuer sur la demande de M. Lazreg X... tendant à l'annulation de la décision du 16 juin 1997 du ministre des anciens combattants et victimes de guerre rejetant sa demande d'attribution de la retraite du combattant, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 20 octobre 1999, 186977
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... ...M. Collin...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 avril 1997 l'ordonnance du 7 avril 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par Mme X... née Y... Kheira, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 14 mars 1997, présentée par Mme X... née Y...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 octobre 1999, 126827
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 18 juin 1991, 27 avril 1992 et 25 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Giorgio Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 89PA01337 et 89PA01444 du 18 avril 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement n° 87-04124/1 du 4 juillet 1988 du tribunal administratif de Paris, d'une part, n'a que partiellement...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 octobre 1999, 183593
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 novembre 1996 et le 12 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Kamel X... qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 96PA01055 du président de la cour administrative d'appel de Paris du 10 septembre 1996 rejetant sa demande d'annulation du jugement n° 902360/2 du 7 décembre 1995 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge du complément...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 octobre 1999, 189510
26-03-07 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DES CULTES ... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 5 août 1997 et le 14 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Philippe X..., demeurant à "La Thébaïde" à Roybon 38940 ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'intérieur sur la demande qu'il lui a adressée tendant à "l'abrogation de la partie réglementaire du rapport de la direction centrale...
| France, Conseil d'État, Section, 01 octobre 1999, 143633
19-04-02-07-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Collin...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 1992 et 31 mars 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 20 octobre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 22 mars 1991 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande en décharge de l'impôt sur le...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 28 juillet 1999, 186197
48-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE. ... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland X..., demeurant Les Quatre Saisons chemin du Larris au Coudray 28630, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de président de la FEDERATION NATIONALE DES BLESSES ET MALADES DE GUERRE F.N.B.M.G. ; M. PIONNIER demande que le Conseil d'Etat annule la circulaire interministérielle n° 200878/DEF/SGA/DFP/FM/4-739/A du 29 avril 1996 relative à la constitution et à l'instruction des dossiers de...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 28 juillet 1999, 194442
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 23 février 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant 22, villa de la Résidence à Vaujours 93410 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance n° 97PA00228du 10 octobre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement n° 9416809/1 du 13 juin 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes tendant...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 28 juillet 1999, 198661
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 13 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve X... AHMED demeurant 156 Logement BT n° 46 à Mila 43000 Algérie ; Mme Veuve X... AHMED demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt n° 96BX00695 du 16 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de...
