Recherche de qui ont été rapportées par M. Combrexelle dans la jurisprudence francophone - page 11
Page 11 des 118 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 novembre 1994, 138925
66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES. ... ...M. Combrexelle...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION enregistré le 6 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 15 avril 1992, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. René X... agissant pour le compte de son fils Stephan X..., la décision de la commission technique...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 novembre 1994, 145225
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX. ... ...M. Combrexelle...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 4 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, dont le siège est ... ; l'Office demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis du...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 10 octobre 1994, 143600
18-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES. ... ...M. Combrexelle...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1992, présentée par la BANQUE POPULAIRE DU QUERCY ET DE L'AGENAIS, dont le siège est ... ; la BANQUE POPULAIRE DU QUERCY ET DE L'AGENAIS demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Gramat au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt du 31 juillet 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a condamné cette commune à lui verser la somme de 107 255,16 F avec intérêts au taux légal à compter du...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 10 octobre 1994, 153128
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX. ... ...M. Combrexelle...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 novembre 1993, présentée par Mme Catherine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner le syndicat intercommunal pédagogique de Villefermoy au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution, d'une part, du jugement du 26 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 24 avril 1991 par lequel le président du...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 10 octobre 1994, 157699
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...M. Combrexelle...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nadine X... demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs spécialité assistant de service social l'a déclarée non admise à ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 10 octobre 1994, 157722
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...M. Combrexelle...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs spécialité conseiller en économie familiale et sociale l'a déclarée non admise à ce concours ; 2° d'ordonner au...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 10 octobre 1994, 157764
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...M. Combrexelle...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Janine X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs spécialité en économie familiale et sociale l'a déclarée non admise à ce concours ; 2° d'ordonner au centre...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 10 octobre 1994, 157786
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...M. Combrexelle...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Hélène X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs spécialité assistant de service social l'a déclarée non admise à ce concours ; 2° d'ordonner au centre national...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 10 octobre 1994, 158015
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...M. Combrexelle...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Benoit X... demeurant 8, Place des Libertés à Camon 80450 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs spécialité éducateur spécialisé l'a déclaré non admis à ce concours ; 2° d'ordonner...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 10 octobre 1994, 158253
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...M. Combrexelle...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Geneviève X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs spécialité éducateur spécialisé l'a déclarée non admise à ce concours ; 2° d'ordonner au centre national de la...
