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28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES -Constitution par le préfet d'une délégation spéciale. 28-04 Aux termes de l'article L.227 du... ...M. d'Harcourt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 septembre 1989 et 6 octobre 1989, présentée par M. Jean Y..., demeurant rue du Presbytère à Grand-Bourg de Marie X... Guadeloupe ; le requérant demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui...

28-08-05-03-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES... ...M. d'Harcourt...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre-Jean O..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 23 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Vaires-sur-Marne, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral...

19-01-03-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...M. d'Harcourt...Vu 1° sous le n° 71 890, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 septembre 1985 et 2 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bruno X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux ne lui a accordé qu'une décharge partielle des suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle...

19-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES -Mutation de cote -... ...M. d'Harcourt...Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget enregistré le 28 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement du 3 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la "Société des autoroutes du Sud de la France" décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle cette société a ét...

19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. d'Harcourt...Vu la requête enregistrée le 17 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... à Paris 75010 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement en date du 7 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle auxquels elle a été assujettie au titre respectivement, des années 1975 et...

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. d'Harcourt...Vu la requête enregistrée le 20 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Elie Y..., demeurant résidence "Le Chemin Vert", ... à La Roche-sur-Yon Vendée , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement du tribunal administratif de Nantes, en date du 7 février 1983, en tant que, par ledit jugement, le tribunal a rejeté les conclusions de sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le...

19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. d'Harcourt...Vu la requête enregistrée le 1er mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucien X..., pépiniériste, demeurant anciennement ... et actuellement ... 36000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 2 janvier 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration...

19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. d'Harcourt...Vu 1° sous le n° 62 248 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 septembre 1984 et 2 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant à "L'Amirauté" ... à La Rochelle 17000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 4 juillet 1984 pour lequel le tribunal administratif de Poitiers a jugé avant-dire-droit qu'il avait réalisé au titre de l'année 1975 une...

19-04-02-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. d'Harcourt...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 5 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé à M. X... décharge d'un complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti pour un montant de 372543 F dans les rôles de la commune de Sallies de Sala t Haute-Garonne au titre de...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Base... ...M. d'Harcourt...Vu la requête enregistrée le 28 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME "HOTEL INTERCONTINENTAL", représentée par son président directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 8 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre...