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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 juin 1974, 91498
- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - NOTIFICATION. - Absence de notification - Preuve non... ...M. Dandelot...REQUETE DU SIEUR X... JEAN , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS L'OCEAN PACIFIQUE A REFUSE DE METTRE FIN A LA RETENUE OPEREE SUR SON TRAITEMENT AU TITRE DU LOGEMENT QU'IL OCCUPE ET DE RESTITUER LES SOMMES INDUMENT PERCUES ; VU LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1967 ; L'ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1967 ; L'ARRETE DU 14 MARS 1973 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 juin 1974, 91771
- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS. - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE. -... ...M. Dandelot...RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE X... MARTHE , UNE DECISION DU 19 MAI 1972 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE FECOCOURT ; VU LE CODE RURAL ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 mai 1974, 86098
- Espace boisé à conserver dans un plan d'urbanisme approuvé - Article 4 du décret n. 58.1468 du 31 décembre 1958 - Illégalité. ... ...M. Dandelot...REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE DITE "LE PARC DE BALIZY" ET DE LA SOCIETE ANONYME GORON TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 15 JUILLET 1971 EN TANT QU'IL A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 10 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ESSONNE S'EST OPPOSE AU DEFRICHEMENT DU BOIS DU PARC DE BALIZY, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ; LES ARTICLES 137 ET 138 DU...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 mai 1974, 89471
- EAUX. - REGIME JURIDIQUE DES EAUX. - Conservation des sources et cours d'eau - Refus d'autorisation de défrichement - Légalité. ... ...M. Dandelot...REQUETE DE LA SOCIETE ALSACIENNE DE SABLES ET GRAVIERS, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 SEPTEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE DEFRICHER DES PARCELLES BOISEES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BLOTZHEIM POUR LESQUELLES ELLE EST BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE ENREGISTREE LE 14 JANVIER 1972 ; VU LE CODE FORESTIER ; LE DECRET DU 23 JANVIER 1947 MODIFIE ; L'ARRETE DU 21 JUILLET 1972 ; LE DECRET DU...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 janvier 1974, 87423
- PROCEDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - EXISTENCE. - Disposition législative prorogeant le mandat d'administrateurs élus - Non lieu sur les... ...M. Dandelot...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA FEDERATION NATIONALE DE LA COIFFURE ET DES PROFESSIONS CONNEXES DE FRANCE ET D'OUTRE-MER DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE AMPLIATIF ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 1ER JUIN 1972 ET 8 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE EN DATE DU 29 MARS 1972 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA SANTE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 janvier 1974, 92086
- PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - REFERE. - CONDITIONS. - Urgence - Absence. ... ...M. Dandelot...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE COTTIN-JONNEAUX DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, ... ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, STATUANT EN REFERE, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE ORDONNER UNE EXPERTISE DESTINEE A CONSTATER L'ETAT DES TRAVAUX...
