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54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Daniel Labetoulle...Vu 1°, sous le n° 260768, la requête, enregistrée le 3 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société TECHNA S.A., dont le siège social est Les Lardes de Bauche à Coueron 44220 et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat ; - suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'article 4 du décret n° 2003-751 du 1er août 2003 ; - renvoie à la...

...M. Daniel Labetoulle...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES A.S.P.A.S, dont le siège est B.P. 505 à Crest Cedex 26401, représentée par son président en exercice ; l'ASPAS demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'arrêté du 8 juillet 2003 par lequel le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales prescrit la pose d'appâts...

...M. Daniel Labetoulle...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'HYERES-LES-PALMIERS, représentée par son maire et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 14 août 2003, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, suspendu l'exécution de l'arrêté du 6 août 2003 du maire de la COMMUNE D'HYERES-LES-PALMIERS relatif au libre accès sur le chemin dit du Port Auguier entre le...

52-041 POUVOIRS PUBLICS - AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES - CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL - DÉCISION SUBSTITUANT UNE FRÉQUENCE... ...M. Daniel Labetoulle...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL, dont le siège est 39 - ... 75739 représenté par son président ; le CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL demande au président de la section du contentieux, saisi sur le fondement de l'article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986, d'enjoindre à la société Métropole Télévision M6 d'exécuter la...

...M. Daniel Labetoulle...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves A, demeurant ... qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 21 mai 2003 par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant au bénéfice, à compter du 30 novembre 2003, d'une pension de retraite avec jouissance immédiate dans les conditions prévues par l'article L. 24-I-3° du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre sous astreinte au Garde des sceaux de...

...M. Daniel Labetoulle...Vu 1°, sous le n° 256002, la requête, enregistrée le 12 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le LYCEE POLYVALENT DU TAAONE, 98713 Pirae et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 4 avril 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Papeete enjoignant au proviseur du LYCEE POLYVALENT DU TAAONE de mettre à la disposition de l'association des parents d'élèves du lycée polyvalent du Taaone la salle T 25 jusqu'au 30 juin 2003 ; 2° rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par...

52-04154-03-04-0556-01 POUVOIRS PUBLICS - CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL - DÉCISION SUBSTITUANT UNE FRÉQUENCE NOUVELLE À CHACUNE DES... ...M. Daniel Labetoulle...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL, dont le siège est 39 - ... 75739 représenté par son président ; le CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL demande au président de la section du contentieux, saisi sur le fondement de l'article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986, d'enjoindre à la société Métropole Télévision M6 d'exécuter la décision...

54-035-03-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...M. Daniel Labetoulle...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PERTUIS Vaucluse, représentée par son maire, domicilié à l'Hôtel de Ville 84120 Pertuis ; la COMMUNE DE PERTUIS demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'ordonnance du 6 février 2003 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, saisi sur le fondement de...

54-035-03-03-01-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...M. Daniel Labetoulle...Vu le recours, enregistré le 31 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1 annule l'ordonnance en date du 12 décembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative...

...M. Daniel Labetoulle...Vu 1° sous le n° 251823 la requête, enregistrée le 19 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LE SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE SNES, dont le siège est 1 rue Courty à Paris Cedex 07 75341 tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1/ suspende sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative l'exécution des articles 5 et 7 du décret n° 2002-1291 du 24 octobre 2002 ; 2/ condamne l'Etat à lui verser une somme de 200 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice...