Recherche de qui ont été rapportées par M. Dayan dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 mai 1973, 84880
- PROCEDURE. - INCIDENTS. - DESISTEMENT. - LE DESISTEMENT DE CONCLUSIONS FORMEES CONTRE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES... ...M. DAYAN...REQUETE DU SIEUR Y... ROGER TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DU 21 JUIN 1971 QUI A INFLIGE AU REQUERANT UNE PEINE D'INTERDICTION D'EXERCER SA PROFESSION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA DECISION DU 21 JUIN 1971 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ; LE DECRET DU 17 OCTOBRE 1956 ; LA LOI D'X... DU 30 JUIN 1969...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 mai 1973, 87477
- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE. - QUALITE POUR... ...M. DAYAN...REQUETE DU SYNDICAT DE DEFENSE DES INTERETS DES PROPRIETAIRES ET FERMIERS DE TELGRUE-SUR-MER FINISTERE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 29 MARS 1972 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION GLOBALE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU FINISTERE DU 14 MAI 1970 CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES TERRES DE LA COMMUNE DE TELGRUE-SUR-MER, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 avril 1973, 76857
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE. - DETOURNEMENT DE... ...M. DAYAN...REQUETE DE LA S.C.I. ROLLINO ET CIE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 JUIN 1968 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 21 JUIN 1966 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE D'UNE PARTIE DES TERRAINS LUI APPARTENANT ET UN ARRETE DU 3 NOVEMBRE 1966 RAPPORTANT AU PRECEDANT L'ARRETE DU 12 JUILLET 1966 ET DECLARANT CESSIBLE UNE PARCELLE DE 16 780 M2 LUI APPARTENANT, A EXPROPRIER, ENSEMBLE A...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 avril 1973, 79798
- COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE. - POUVOIRS DU MAIRE. - LEGALITE DES REFUS OPPOSES PAR LE MAIRE AUX DEMANDES REPETEES D'UN... ...M. DAYAN...REQUETE DU SIEUR X... RENE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 10 DECEMBRE 1969 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE PORDIC A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 50 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LE REFUS DU MAIRE D'ORGANISER DES BALS PUBLICS DANS LA SALLE DES FETES MUNICIPALE A L'OCCASION DES FETES COMMUNALES ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE EN SES ARTICLES 35, 75 ET...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 avril 1973, 81579
- ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ENSEIGNANT. - IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE... ...M. DAYAN...REQUETE DE LA DAME X... CLAUDE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 7 JUILLET 1970 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE D'EVRY-LES-CHATEAUX SEINE-ET-MARNE A LUI VERSER UNE SOMME DE 5 866 F POUR LA RETRIBUTION DE LA SURVEILLANCE DES ELEVES A LA CANTINE SCOLAIRE DE L'ECOLE COMMUNALE ; VU L'ARRETE DU 8 JUILLET 1951 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 avril 1973, 82842
- ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ENSEIGNANT. - L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 14 OCTOBRE... ...M. DAYAN...REQUETE DE LA COMMUNE DE COMPAINVILLE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN DU 12 FEVRIER 1971 QUI L'A CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X... LA SOMME DE 3 581, 85 F EN REMUNERATION DES HEURES DE SURVEILLANCE QUE L'INTERESSE AVAIT EFFECTUEES AU COURS DE LA PERIODE DU 19 JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1969 A LA CANTINE SCOLAIRE DE COMPAINVILLE ; VU LE DECRET DU 14 OCTOBRE 1966 ; LES ARRETES DES 8 JUILLET 1951, 22 OCTOBRE 1963 ET 25 AVRIL...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 avril 1973, 83248
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. - EN APPLICATION DE... ...M. DAYAN...REQUETE DU SIEUR STEPHAN Z... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE REJETANT LE RECOURS GRACIEUX QUE LE REQUERANT AVAIT FORME LE 25 NOVEMBRE 1970 CONTRE UN ARRETE DUDIT MINISTRE DU 30 SEPTEMBRE 1970 LE RECLASSANT, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE EN TANT QU'IL A FIXE AU 1ER JUILLET 1967 ET NON A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 7 AOUT 1957 LA DATE D'EFFET DE RECLASSEMENT DU REQUERANT ; VU LA LOI DU 19...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 novembre 1972, 77844
- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... ...M. DAYAN...REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET NOTIFIE LE 3 AOUT 1951 QUI L'A PLACE EN POSITION DE NON ACTIVITE A COMPTER DU 31 AOUT 1951, D'AUTRE PART A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 7 MARS 1969 QUI A REJETE SA DEMANDE DE REVISION DE PENSION ; VU LE DECRET DU 23 MAI 1951 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 26 ; LA LOI DU 24 JUIN 1950 ; LA LOI DU 26 SEPTEMBRE 1951 ; LA LOI DU 4...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 novembre 1972, 78229 et 86910
- ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. - NOMINATION D'UN... ...M. DAYAN...1° REQUETE DU SIEUR X... AUGUSTE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 5 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A NOMME LE SIEUR Y... A LA CHAIRE DE LITTERATURE LATINE A LA FACULTE DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES DE NANTERRE, ENSEMBLE TOUTE MESURE DE CONFIRMATION OU DE RECONDUCTION ULTERIEURE ; 2° DEMANDE DU MEME DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET TRANSMISE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CE TRIBUNAL DU...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 novembre 1972, 81551
- PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION. - RECOURS EN CASSATION CONTRE UNE DECISION DE LA SECTION DES... ...M. DAYAN...REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU 10 JUIN 1970 QUI, A LA DEMANDE DU SIEUR X..., A ANNULE LA DECISION DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU CENTRE DU 15 MARS 1969 EN TANT QUE LADITE DECISION AVAIT CONDAMNE L'INTERESSE A REVERSER UNE SOMME DE 792 F A DES ASSURES SOCIAUX...
