Recherche de qui ont été rapportées par M. Delarue dans la jurisprudence francophone - page 11
Page 11 des 106 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 mai 1980, 13195
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT 1 Refus du préfet... ...M. Delarue...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 3 JUILLET 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. CARPENTIER JEAN DEMEURANT RUE DE WASQUEHAL A MOUVAUX NORD ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 3 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE COMME PRESENTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE TENDANT A...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 mai 1980, 15603
67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -Arbres -... ...M. Delarue...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JANVIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 MAI 1979, PRESENTES POUR M. ET MME Y..., DEMEURANT ... A NANTERRE HAUTS DE SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 mai 1980, 20199
49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - "Sursis trimestriels renouvelables" - Absence... ...M. Delarue...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 SEPTEMBRE 1979, PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT ... A NANTES LOIRE-ATLANTIQUE , ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 20 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A ENJOINT A L'INTERESSE DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS ; VU L'ORDONNANCE N 45 - 2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU LA LOI N 63 - 1253 DU 21 DECEMBRE 1963 ; VU LE DECRET N 64 - 523 DU 5 JUIN 1964...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 mai 1980, 15303
54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE 1 Mise hors de cause - Conditions. 2 Appel -... ...M. Delarue...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 DECEMBRE 1978, PRESENTE PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ORDONNE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE "MARDOF PEACH COMPANY LIMITED" ET DE LA SOCIETE "BRITISH MARINE MUTUAL INSURANCE ASSOCIATION LIMITED" UNE EXPERTISE EN VUE DE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 février 1980, 06497
60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Delarue...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MARS 1977, PRESENTES POUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'EUROPE" , DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 9EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET POUR M. A... MICHEL , CHAUFFAGISTE, DEMEURANT ... A PARIS 20EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION DU 21 DECEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LEUR...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 février 1980, 14503
50-02,RJ1 PORTS - UTILISATION DES PORTS - Obligation de maintenir des matelots à bord des navires pendant leur séjour dans les ports -... ...M. Delarue...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. Y..., DEMEURANT ... SABLES-D'OLONNE VENDEE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 REFORME LE JUGEMENT DU 25 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 168 881F, QU'IL ESTIME INSUFFISANTE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI LORS DE L'ACCIDENT SURVENU DANS LE PORT DES...
