Recherche de qui ont été rapportées par M. Devys dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 2 ss, 10 mars 2003, 248639
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Devys...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dennis X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 10 mars 2003, 248640
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Devys...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Beverly X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 07 février 2003, 228883
34-01-01-02-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE... ...M. Devys...Vu 1°/, sous le n° 228883, la requête, enregistrée le 5 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE RUNGIS DELTA, dont le siège est 18, rue du Pont des Halles à Rungis 94150, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE MALET AZOULAY, dont le siège est 24, rue du Pont des Halles à Rungis 94150, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE PARGEST, dont le siège est 20, rue du Pont...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 07 février 2003, 249705
61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE. 61-07-01 SANTE PUBLIQUE -... ...M. Devys...Vu le jugement en date du 28 juin 2002, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 2002, par lequel le tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE ANONYME "POLYCLINIQUE LES FLEURS" ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 11 janvier 2002, présentée par la SOCIETE ANONYME...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 10 janvier 2003, 240326
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Devys...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., représenté par M. Mokhtar Y..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 18 octobre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 13 décembre 2002, 212712
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Devys...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 21 septembre et 30 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Dalibor X..., demeurant ..., box 35, 15580, Praha 515 République tchèque ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision rejetant sa demande tendant à l'abrogation de la mesure de signalement aux fins de non-admission dont il fait l'objet au"Système d'information Schengen" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 13 décembre 2002, 220419
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Devys...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Badredine X..., demeurant rue de la Mosquée, Béni-Ouelbane, à Skikda 21445, Algérie ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Alger en date du 26 février 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'accord franco-algérien...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 13 décembre 2002, 224877
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Devys...Vu la décision du 20 mars 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de M. Mokhtar X..., enregistrée le 11 septembre 2000 et tendant à l'annulation de la décision du consul général de France à Alger en date du 27 juin 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français, jusqu'à ce que le ministre des affaires étrangères lui communique tous éléments relatifs à l'inscription du requérant au fichier "Système d'information Schengen" SIS ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 13 décembre 2002, 227378
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Devys...Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 22 novembre 2000 et 9 et 15 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Souad X..., demeurant bloc 6, n° 39, Agdal 2, Ait Melloul, 80150 Agadir Maroc ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les décisions des 27 juin 2000 et 11 octobre 2000 par lesquelles le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 13 décembre 2002, 229521
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Devys...Vu la requête et les mémoires, enregistrés le 23 janvier, 25 janvier, 19 mars et 23 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Corinne X..., demeurant 48, passage du Bureau, à Paris 75011 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 janvier 2001 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé à son époux, M. Layachi X..., la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée...
