Recherche de qui ont été rapportées par M. Didier Maus dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 08 octobre 2007, 300417
...M. Didier Maus...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 19 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 décembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, à la demande de M. Eric A, a suspendu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 12 octobre 2006 du président du conseil...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 08 octobre 2007, 305524
...M. Didier Maus...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bruno A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 février 2007 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, sa requête tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 juillet 2005 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche le licenciant pour insuffisance professionnelle...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 11 juin 2007, 291546
...M. Didier Maus...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alexandre E, demeurant ..., M. Michel A, demeurant ..., M. Jean-Louis B, demeurant ..., M. Paul-Daniel C, demeurant ... et M. Robert D, demeurant ... ; M. E et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative refusant de modifier l'arrêté du 28 février 2000 portant application du décret du 14 janvier 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 11 juin 2007, 291630
...M. Didier Maus...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE VIC-LE-COMTE 63270, représentée par son maire ; la COMMUNE DE VIC-LE-COMTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'autorisation de la commission nationale d'équipement commercial du 20 décembre 2005 accordant à la SCI Antarès du Scorpion l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un supermarché à l'enseigne Ecomarché d'une surface de vente de 800 m2 à Vic-le-Comte ; 2° de mettre à la charge de la partie adverse une somme de 5 000 euros au titre des...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 11 juin 2007, 295393
...M. Didier Maus...Vu l'ordonnance du 10 juillet 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 2006, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Ali A, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 1er juillet 2006, présentée par M. A et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 février 2006 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 11 juin 2007, 297470
...M. Didier Maus...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 10 000 euros, avec intérêts de droit à compter de la demande préalable et capitalisation, en réparation du préjudice résultant du délai excessif mis par la juridiction administrative pour juger sa requête par laquelle il demandait la condamnation de l'Etat pour défaut de publication, dans un délai raisonnable, du décret organisant la titularisation des non-titulaires...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 28 mai 2007, 292049
...M. Didier Maus...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 4 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Xavier B, demeurant 9 avenue du Général de Gaulle à Saint-Ouen-L'aumône 95310 et pour le SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE DES VALLEES DE LA SEINE ET DE L'OISE SMVSO-CFDT, dont le siège est Maison des Syndicats 26 rue Francis Combe à Cergy-Pontoise Cedex 95014 ; M. B et le SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE DES VALLEES DE LA SEINE ET DE L'OISE SMVSO-CFDT demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 276837
...M. Didier Maus...Vu le recours, enregistré le 24 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 janvier 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, à la demande de M. X, a suspendu l'exécution d'un arrêté ministériel du 13 juillet 2004 prononçant à l'encontre de ce dernier la sanction de l'exclusion temporaire de ses...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 278742
...M. Didier Maus...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 1er avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA ; l'OFPRA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 mars 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a, à la demande de Mlle Emilie X, d'une part, ordonné la suspension de l'exécution de la décision du 31 décembre 2004 de son directeur refusant à Mlle X le bénéfice de l'allocation d'assurance chômage et, d'autre part...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 18 février 2005, 261165
...M. Didier Maus...Vu 1°, sous le n° 261165, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre 2003 et 20 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE ROUEN, représentée par son président en exercice domicilié à ce titre au siège de la chambre, Palais des Consuls, ... 76100 Cedex 1 et la CHAMBRE DE METIERS DE LA SEINE-MARITIME, représentée par son président en exercice domiciliée en cette qualité au siège de la chambre, ... ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la...
