Recherche de qui ont été rapportées par M. Dutheillet de Lamothe dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 juillet 1976, 96294
01-09-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Retrait... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR PAUILLAC X... , DEMEURANT A CAYENNE GUYANE , ROUTE DE BADUEL P.K.5, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 AOUT 1974 ET 14 MARS 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 juillet 1976, 96805
60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...M. Dutheillet de Lamothe...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la ville de Cayenne département de la Cayenne Française représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal de la ville de Cayenne en date du 23 juin 1975, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 septembre 1974 et 17 avril 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1976, 00522
01-08-03,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Texte en vigueur à la date de la... ...M. DUTHEILLET DE LAMOTHE...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION S.O.S. MONTMORENCY, DONT LE SIEGE EST ..., A MONTMORENCY PRISE EN LA PERSONNE DE SA VICE-PRESIDENTE, LA DAME FANNY DE Z..., AGISSANT PAR DELEGATION DE SON PRESIDENT LE SIEUR CHRISTIAN Y..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 23 JUILLET 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1976, 94756
24-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - Causes d'exonération - Force majeure - Absence - Renseignements... ...M. DUTHEILLET DE LAMOTHE...VU LA REQUETE SOMMAIRE PRESENTEE PAR LA SOCIETE DES CARRIERES DE FLACE S.O.C.A.F.L. , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MACON SAONE-ET-LOIRE , ..., ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTE POUR CETTE SOCIETE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 AVRIL ET 9 OCTOBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 31 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1976, 96962
67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... ...M. Dutheillet de Lamothe...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X... Roger , demeurant à Pierrefeu-du-Var Var , au hameau "La Portanière", ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 septembre et 25 novembre 1974, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 25 juillet 1974 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 février 1976, 95321
16-08-03 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - COMMUNAUTES URBAINES - Responsabilité - Action en garantie - Absence de recours en... ...M. DUTHEILLET DE LAMOTHE...REQUETE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, LA DECLARANT RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR L'INONDATION DE L'IMMEUBLE DE LA COMPAGNIE GENERALE DES INDUSTRIES TEXTILES , REJETANT SON APPEL EN GARANTIE DE LA VILLE DE ROUBAIX ET ORDONNANT UNE EXPERTISE SUR LE MONTANT DU PREJUDICE ; VU LA LOI N 66-1069 DU 31 DECEMBRE 1966 ET NOTAMMENT SES ARTICLES...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 février 1976, 95322
60-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, SIEGEANT A LILLE NORD EN L'HOTEL DE LA COMMUNAUTE URBAINE, ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 11 JUIN ET 12 JUILLET 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 novembre 1975, 92877
27-01-01-01 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D 'EAU - COURS D'EAU NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES -Notion - Cours d... ...M. Dutheillet de Lamothe...REQUETE DE LA COMMUNE DE RAMONVILLE-SAINT-AGNE HAUTE-GARONNE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LA DECLARANT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QUI ONT RESULTE POUR LA DAME DE Y... DE LA POLLUTION DU RUISSEAU DU PALAYS QUI TRAVERSE SA PROPRIETE EN RAISON DU FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DE LA STATION D'EPURATION COMMUNALE ET L'A CONDAMNEE A VERSER A L'INTERESSEE UNE...
